75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation, notamment son article L. 132-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

violation de l'article L. 351-1 du code du travail et des principes fondamentaux des obligations civiles : En ce qui concerne les articles 2 et 3 ; Considérant que si, en vertu de l'article L. 351-1 du

L. 462-3 du code de commerce ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

Ces sociétés doivent justifier, avant toute publicité ou démarchage, qu'elles disposent d'un capital intégralement libéré d'un montant au moins égal à celui exigé par l'article L. 224-2 du code de commerce

aux articles R. 165-1, R. 165-2 et R. 165-6 du même code.

14-02-01-06,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TAXIS -Pouvoirs du préfet - Taxis

R. 214-28 ou au I de l'article R. 214-32-39 du code monétaire et financier.

14-01-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT - MESURES Y PORTANT ATTEINTE -Téléphone - Attribution des ressources en numérotation

14 et 15 du décret du 14 mai 1988 et les articles 21 et 22 du décret du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics de marchandises pour lesquels il n'existe pas

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 118-2 du même code, issu de la même loi du 14 avril 2011 : " Sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission instituée

régularisation ; que la délivrance de documents aux personnes, entrées irrégulièrement en France et qui sollicitent le titre de refugié, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande doit être regardée comme

ce point le droit français en conformité avec le droit communautaire, le décret attaqué du 27 mai 2005 modifie l'article R. 5141-123 de ce code et insère après cet article les articles R. 5141-123-1 à

-07-01,RJ3 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - IMPORTATIONS -Avis aux importateurs par lequel les autorités françaises suspendent, comme les y autorise

INTÉRÊT À AGIR. - ARTICLE L. 600-1-2 DU CODE DE L'URBANISME - VOISIN IMMÉDIAT [RJ2] - ESPÈCE - EXCLUSION.

Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 5.

taxe en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 430-5 ; Vu l'ordonnance

télématique et du comité de la télématique anonyme - Participation de France Telecom au Conseil supérieur de la télématique et possibilité pour France Telecom d'être appelé comme expert auprès du comité