L. 311-1 du code de justice administrative ; 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

, susceptibles d'éliminer son effet utile à l'égard des entreprises ; que le moyen soulevé par les requérants doit être regardé comme tiré de la méconnaissance des stipulations combinées de l'article 101

Considérant qu'aux termes de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, repris à l'article L. 621-43 du code de commerce : " A partir

du travail ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 ; - le code de justice administrative

Article 4 : Les conclusions de la Ville de Paris présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

179 du code général des impôts, faute pour l'intéressé d'avoir souscrit, pour ladite année, la déclaration de revenu global prévue au premier alinéa de l'article 170 du même code ; que M.

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS N'AURAIT PAS TENU COMPTE DES OBSERVATIONS FORMULEES AU NOM DE L'ETAT ET AURAIT AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 317 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL

de l'article R. 311-2. / Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022 ". 3.

L. 642-6 du même code, ainsi que la rémunération des services rendus au comité par les prestataires de services mentionnés à l'article L. 642-5 ; 2.

juridictions par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

des équipements matériels lourds prévus par l'article 46 de la loi du 31 décembre 1970 ; qu'il résulte des articles 1er et 2 du décret du 22 avril 1988 que l'autorisation d'installer de tels équipements

A... contre cette élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.315-6 du code de l'urbanisme pour prendre en charge la gestion et l'entretien des équipements communs ; qu'en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, la créance

454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal et notamment ses articles

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119, R. 120 et R. 121 du code électoral relatifs aux délais impartis pour

L. 5232-3 du code de la santé publique peuvent recueillir, avec l'accord du patient, les données issues d'un dispositif médical inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du présent code qu'ils