le lui permettent les dispositions de l'article 239 bis AA du code général des impôts, et donné des biens en location, doivent être regardés, pour l'application des dispositions de l'article 31 de l'annexe

D'autre part, aux termes de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " (...)

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 août 2009 par lequel le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de

Article 4 : Avant dire droit sur le surplus des conclusions de la requête de M.

34 et 35" ; qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : "les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles... qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue

surfaces commerciales présente le caractère d'un impôt local, au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

que l'Etat a été condamné à lui verser, avec les intérêts légaux et leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Considérant, toutefois, que les dispositions de l'article L. 237-2 du code du commerce aux termes desquelles " la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à

L. 233-3 du code de commerce ; que la décision n° 2005-0062 demande en conséquence, aux sociétés dont l'intérêt financier justifierait la multiplication des candidatures dans le but d'obtenir plus facilement

X..., à titre de loyer du fonds de commerce de confection qu'elle exploitait en location gérance au cours de ces années, des sommes fixes que le service a regardé à bon droit comme des bénéfices industriels

L. 237-2 du code de commerce : La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.../ La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation

En vertu de l'article L. 1233-57-3 du même code, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié, notamment, la régularité

L. 233-3 du code de commerce ne contrôle, au sens du même article, l'éditeur de services. / Toutefois, est assimilée à une entreprise indépendante d'un éditeur de services l'entreprise qui ne prend pas

peuvent recourir à des actions de promotion sont précisées par le décret mentionné à l'article 84 bis ; Considérant que la Constitution du 4 octobre 1958 dispose dans son article 37 que : les matières

L. 232-21 du code de commerce ; 3.

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Epson France devant le Conseil d'Etat tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

invoquant ainsi, au regard des actes successifs de location et de vente, un abus de droit ; que n'ayant pas saisi le comité consultatif prévu à l'article 1653 C du code général des impôts, il lui appartient