en vertu de l'article 209 dudit code : "1.

soit contestée par d'autres moyens ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 122-27 du code de l'urbanisme ...

L. 5 de ce code : Les services pris en compte dans le droit à constitution à pension sont : 1° Les services accomplis en qualité de fonctionnaire titulaire ; qu'aux termes de l'article L. 11 du même code

d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-2 et L. 11-5 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-6 et R. 122-28, L. 123-8, L. 146-7 et L. 146-8 ; Vu le code de la voirie routière

6 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, aujourd'hui repris à l'article L. 462-2 du code de commerce, le Conseil de la concurrence est obligatoirement

6 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, repris à l'article L. 462-2 du code de commerce, le Conseil de la concurrence est obligatoirement consulté

dispositions législatives, le ministre de la santé a pu édicter, en cette matière, des mesures analogues à celles qu'édictent les articles L. 626, R. 5149, R. 5176 et R. 5189 du code de la santé publique

de simples accessoires à des matériaux de construction, a pu juger sans méconnaitre les dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 et du A de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 que

de son article 1er modifie l'article R. 554-4 du code de l'environnement en ajoutant, au 2° de celui-ci, après les mots " les informations ", les mots " et des outils dématérialisés " ; 2°) de mettre

leur destination les logements affectés par ces désordres ; que si des infiltrations s'étaient déjà manifestées avant les réceptions définitives des immeubles, il ressort des pièces du dossier que, comme

de l'article 10 : "Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 7 et 8 les pratiques : 1.

, 40 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi au cours des années 1993 à 1999 du fait de l'instauration de la taxe prévue à l'article 302 bis X du code général des impôts ainsi que celle de l'EURL

Considérant qu'aux termes de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, repris à l'article L. 621-43 du code de commerce : " A partir

personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle./ Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

de la commune de Gagnac-sur-Garonne le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le

entachant d'irrégularité la procédure de concertation ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R.311-3 du code de l'urbanisme : "...

L. 214-6 du même code : « on entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément » ; qu'aux termes de l'article L. 214-3 du code rural, dans sa rédaction