L. 214-3 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article R. 4127-216 du code de la santé publique : " Les seules indications que le chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels, notamment ses feuilles

du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ne peut qu'être écarté comme inopérant. 21.

L'article L. 213-2 du code de l'urbanisme prévoit que : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît l'article L. 121-1 du même code, en l'absence de réception par le ministre de l'intérieur des observations qu'elle a

articles L. 121-30 et L. 121-31 du code des communes dans la liste des articles abrogés de ce code figurant au paragraphe I de l'article 21, d'autre part, et en tant que de besoin, de la circulaire en

213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

) ; qu'aux termes de l'article L. 212-1 du même code : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 211-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs

L. 210-1 du code de l'urbanisme : (...)

de la lutte contre le travail illégal ; - de condamner l'Etat à leur verser une somme de 18 090 F au titre de l'article 75-I de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 2 ), sous le n 187 707, la requête

Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : En ce qui concerne l'application du régime de faveur prévu à l'article 210 A du code général des impôts : 4.

072,46 euros ; 2°) de l'autoriser à exercer cette action au nom de la ville de Paris ; 3°) de lui accorder une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

de l'article L. 211-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en application de l'article L. 321-4 sont admis sur le territoire au seul vu de ce

) ; que le pouvoir réglementaire a procédé à la transposition de ces dispositions en remplaçant les dispositions de l'article R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

D'autre part, l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale donne notamment pour mission à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui, en vertu de l'article L. 225-2 du même code,

en dehors des cas de conduite anticipée, supervisée ou encadrée au sens des articles R. 211-5 et suivants du code de la route, une formation spécifique d'une durée de 4 heures pouvant être dispensée soit

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Aux termes de l'article 210 E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de l'adoption des commentaires administratifs dont la société Primopierre demande l'annulation : " I. -

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.