Aux termes, d'une part, du I de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice de l'application des articles L. 2213-2 et L. 2512-14, le conseil municipal ou l'organe

rural ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 ; Vu l'arrêté interministériel du 25 février 1975 modifié ; Vu l'arrêté interministériel du 6 septembre 1994 modifié ;

23 et 25 CE, qui correspondent aux articles 28 et 30 TFUE) du traité instituant la Communauté économique européenne s'opposaient à l'instauration d'une telle taxe au motif qu'elle constituait une taxe

L.332-6-1 et L.332-8 du code de l'urbanisme n'est pas fondé ; Considérant, en huitième lieu, que l'article L.21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose : "Peuvent être cédés

. / Les sociétés coopératives de groupage de presse mentionnées à l'article 6 de la loi du 2 avril 1947 susvisée qui répondent aux critères fixés à l'article 2 et qui en font la demande bénéficient d'une

1729 du code général des impôts ; qu'il y a lieu, dans la limite du montant de ces majorations, de substituer à celles-ci les intérêts de retard prévus par l'article 1727 du même code ; DECIDE : Article

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Ces sociétés doivent justifier, avant toute publicité ou démarchage, qu'elles disposent d'un capital intégralement libéré d'un montant au moins égal à celui exigé par l'article L. 224-2 du code de commerce

256 du code général des impôts : I.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-258 du 5 mars 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1er janvier 1997 et à des impôts et taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date » ; qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 : « Réseau ferré de France définit

A doit être regardé comme ayant commis l'infraction prévue à l'article L. 232-9 I du code du sport, ce qu'il ne conteste au demeurant pas. 4.

X ; LE CODE DES C...

être écarté ; Sur l'arrêté du 9 juin 2010 : Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, l'article 16 du décret du 20 mai 2010, pris en application du dernier alinéa de l'article 52 de la loi du 9 août

PLUIES EXCEPTIONNELLES QUI ONT CONTRARIE L'EXECUTION DES TRAVAUX DONT S'AGIT AU COURS DES MOIS DE J UILLET, AOUT, OCTOBRE ET NOVEMBRE 1960, PUIS EN JANVIER ET FEVRIER 1961 , NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME

259 B du code général des impôts et, par suite, que, contrairement à ce que soutenait le ministre du budget, aucune d'elles ne pouvait être regardée comme des prestations culturelles, artistiques, sportives

L. 462-4-1 du code de commerce.