application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif économique de M.

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

L.321-9 du code du travail en vigueur à la date de la décision attaquée, il appartient notamment au directeur départemental du travail et de l'emploi de vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée, pour toutes les demandes d'autorisation

un recours gracieux dirigé contre la précédente décision de refus, et non comme une demande nouvelle d'autorisation ayant pour effet de rouvrir la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L 321

Fraisse, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ; Vu l'arrêté du

, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 14 octobre 2010 est annulé.

août 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

L. 322-6 du même code, il revient à un décret en Conseil d'Etat de fixer les modalités d'application de cet article ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 322-7 du code du travail pris en application

R. 326-12, ayant pour objet de vérifier que l'expert remplit les conditions requises pour être inscrit sur la liste nationale prévue à l'article L. 326-4, l'autre prévue à l'article R. 326-14 ; que si

constitutionnel, la question de la conformité des articles L. 2333-87-5 et L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 2321-3-1 et L. 2323-7-1 du code général de la propriété

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes dans les limites ainsi définies ; Article 1er : La somme de 7 327 F que l'Etat a été condamné à verser aux consorts X... par le jugement du

L. 122-14-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, que l'employeur qui décide de licencier un salarié pour motif économique ne peut notifier son licenciement à celui-ci qu'après réception

février 1985 : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.321-3 et L.321-9 du code du travail, lorsque le nombre de licenciements envisagés par l'employeur est au moins égal à dix

R. 57-9-9 du même code, dans sa rédaction applicable à la décision contestée : " Pour l'application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 aux décisions prises par l'administration

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative ;