R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ...prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation

R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ... prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation

R. 322-1 du code de la sécurité sociale pour la spécialité Chondrosulf 400 mg ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1321-3 du même code : " Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement

1154 du code civil, de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La décision du secrétaire d'Etat à la mer du 7 octobre 1987 est annulée.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La SOCIETE FERRIGESTION versera à l'Autorité des marchés financiers la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des marchés publics, les associations foncières urbaines doivent être considérées comme des établissements publics soumis aux dispositions du livre III dudit code ; qu'aux termes de l'article 309 de ce

) ; que selon les dispositions du 5° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 est fixée à 65 p. 100, soit une prise en charge par

Considérant qu'il résulte de l'article L. 322-4-16-8 du code du travail mentionné par l'accord du 27 avril 2007, dont les dispositions ont été reprises au 2° de l'article L. 5132-15 du même code, que les

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Rennes. Article 3 : L'Etat versera à la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de M.

En troisième lieu, d'une part, si le a) du 1° du II de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale citée au point 1 permet de déroger à l'article L. 322-5 du même code en tant seulement qu'il

R. 3222-2, R. 3222-3, R. 3222-5, R. 3222-6, R. 3222-7 et R. 3222-8 dans le code de la santé publique, ainsi que sur ses conclusions présentées au titre de l 'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Toulouse. Article 3 : L'Etat versera à la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de M.

X... les 2 mars 1987 et 10 février 1989 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Le montant des indemnités que la Ville de Nice a été condamnée à verser à la société ROSTAN, d'une part, et à MM.

L. 321-9 du code du travail alors applicables, qui interdisent le travail dissimulé, et que pour sa part, la SOCIETE ARISTO CLUB n'avait pas effectué les vérifications exigées du cocontractant par l'article