ses besoins lors de son séjour en France, d'autre part, que l'imprécision de sa situation familiale ne permet pas de déterminer si elle se trouve isolée au Maroc ; Considérant qu'en application de l'article

Sur la légalité externe de la décision : Considérant qu'en raison des pouvoirs conférés à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France par les dispositions de l'article

caractérisée dans la mesure où il vit séparé de son épouse depuis plus de deux ans ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que celle-ci a été prise en violation de l'article

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211" ; qu'aux termes de l'article R.211 du même code

A doit être regardée comme dirigée contre la décision du 30 avril 2009 ; Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée : Considérant que l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du

En premier lieu, l'article D. 211-11 du code de l'éducation dispose que " Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte. / Le directeur académique des services de

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers

une première demande de suspension ; qu'il établit ainsi que leur union est réelle et sincère et que la décision de la commission de recours contre les refus de visa méconnaît les dispositions de l'article

1er du décret du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, repris à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

général de France à Marrakech lui refusant le visa d'entrée et de court séjour en France qu'il avait sollicité pour s'y marier avec Mlle B, de nationalité française ; Considérant qu'aux termes de l'article

séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

par la commission en relevant que l'intéressée ne se serait pas investie dans le dossier de recours n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision contestée ; Considérant qu'aux termes de l'article

2 de la loi du 3 janvier 1992, codifiée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, la gestion équilibrée de la ressource en eau doit permettre de satisfaire ou de concilier ; que le document joint

septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles

être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure

21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 et reprise à l'article R. 211-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou peut-elle être

disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois./ Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé" ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme, les locaux soumis au régime de la copropriété

l'extension des zones de répartition des eaux et modifiant le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article