Aux termes de l'article 31 de la même convention : " (...) 2.

1er : L'article 1er de l'arrêt du 29 avril 2005 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.

92 de la loi du 7 janvier 1983 dont les dispositions ont été incorporées à l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : "L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages

L. 541-1 et suivants du code de l'environnement, et en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, d'une part, de procéder à la réquisition ou au recrutement d'agents

L.221-5, L.221-6 et R.221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel .

M D, Mme P V demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de

Considérant qu'il ressort de l'examen de sa minute que le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué ne porterait pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque en

L. 2232-2, L. 2232-6 et L. 2232-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente loi, les suffrages aux élections mentionnées dans ces articles étant pris en compte quel que soit le nombre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 ; - le décret n° 47-2222 du 6 novembre 1947 ; - -le décret n° 48-559 du 30 mars 1948 ; - le code de justice administrative ; Après

Dans ce dernier cas l'article R. 522-8 est applicable " ; 5.

R. 221-1 du code de l'environnement en 2021.

mise à sa charge au titre de l'année 1997 l'aurait été en méconnaissance des dispositions de l'article 1469 A bis du code général des impôts, alors en vigueur ; Sur l'application des articles L. 80 A

Considérant que l'article 1613 bis A du code général des impôts, issu de l'article 18 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, a créé une contribution perçue sur les

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2232-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 15 octobre 2010 : " La validité d'un accord interprofessionnel est subordonnée à sa signature par

La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du plan ; qu'aux termes de l'article R. 123-23 du même code : Lorsqu'il est fait application de l'article L. 123-16, l'examen

S'il n'a pas imposé que l'accès aux places ainsi adaptées soit réservé aux personnes à mobilité réduite, il n'a pas entendu déroger aux dispositions de l'article L. 2213-2 du même code qui ouvrent à l'autorité

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2222-5 du code du travail : " La convention ou l'accord prévoit les formes selon lesquelles et le délai au terme duquel il pourra être renouvelé ou révisé "

R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, soit d'une autorisation d'occupation précaire ou d'un bail mentionnés aux articles R. 2124-79 et R. 2222-4-1 du même code, supportent

L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, auquel renvoie l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des

, les avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective ; qu'en vertu des dispositions des articles L. 2271-1 et R. 2272