responsablités qu'ils ont exercées : (...) 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée

B du même code, pour un montant total de 426 783 euros.

titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat " ; qu'aux termes de l'article L. 612-7 de ce code : " L'agrément prévu à l'article L. 612-6 est délivré aux personnes

loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ayant modifié l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; Vu le mémoire

administratif et technique des règles d'hygiène ; que l'article 25 de la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 a toutefois ajouté à l'article L. 772 du code de la santé publique un alinéa selon lequel :

-C... d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative

X..., qui n'avait pas respecté l'engagement de service de dix ans à compter de sa sortie de l'école prévu par l'article 31 du décret de 1974, débiteur de la somme de 98 788 F en remboursement des frais

2 du présent décret, aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du

sur la valeur ajoutée de 2 783 886,30 F afférent à l'année 1998 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

R. 102 ; la loi n° 78-783 du 17 juillet 1978 et notamment son article 7 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner

Vu la décision en date du 12 mars 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi n° 294 786 de M. et Mme A par laquelle ceux-ci se sont pourvus en cassation contre l'arrêt

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 78 782, 79 018 et 82 608 de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BOBIGNY est rejetée.

la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu °1, sous le °n 51 784, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin 1983 et 27 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER

X... n'est pas fondé à demander la décharge des compléments d'impôt restant à sa charge ; Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusionsde la requête de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 4 et 6 de l'arrêté du 26 juillet 2021 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont annulés en tant qu'ils prévoient un remboursement des

Article 3 : L'État versera à l'association Vent de colère ! Fédération nationale la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat (Commission de régulation de l'énergie) versera à la SA ELECTRICITE DE STRASBOURG la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

la décision du 23 février 1989 par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.