R.172 du code des tribunaux administratifs, les jugements visent l'ordonnance de clôture ; qu'aux termes de l'article R.160 du même code : "Le président peut rouvrir l'intruction par une décision qui

L. 300-2 du code de l'urbanisme ont été respectées ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : L'expropriant adresse au préfet pour être

1792 et 2270 du code civil à l'encontre de M.

POUR LA PREMIERE FOIS LE 26 MAI 1976 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE X..

2 de l'ordonnance n° 581136 du 28 novembre 1958 relatif aux nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat », parmi lesquels figurent les membres des corps dont le recrutement est normalement

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1585-C ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

X... n'est par suite pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L.223-14 de ce code pour prétendre au bénéfice d'une indemnité de congé payé ; Considérant d'autre part qu'aucune disposition

1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis en référé en première instance, que lesdits désordres sont dus à des vices de conception

X... les 5 août 1983, 26 avril 1985, 2 février 1987 et 5 octobre 1989 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154

Selon l'article R. 351-5 du même code, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises au premier alinéa de l'article R. 822-2 du même code : " I.- Les ressources prises en considération

des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions à fin de garantie présentées par la société et par M.

X... et demande au juge administratif de répondre à la question préjudicielle de la légalité des dispositions du réglement PS 2 de la S.N.C.F. au regard des dispositions de l'article L. 223-11 du code

1792 et suivants du code civil ; qu'aux termes de l'article 9-5 de l'additif au cahier des clauses administratives particulières, applicable au marché précité, "le délai de garantie sera de douze mois

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 20 avril 1984 est annulé.

civil ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

de l'article L. 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Considérant qu'aux termes de l'article L. 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des marchés publics ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet