Par un courrier du14 avril 2022, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, M.

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Les taux et conditions d'attribution de cette indemnité sont identiques à ceux prévus par les articles 2, 4 et 5 du présent décret" et qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 du même décret : "

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B...; 5. Considérant que les faits reprochés à M.

Par un courrier du 14 avril 2022, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, M.

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