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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135361
13 février 2019
activité professionnelle non salariée ".
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488100.20250606
6 juin 2025
ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions qu'il a exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465302.20230705
5 juillet 2023
entre 3 000 salariés pour SNCF Gare et Connexions et 72 000 salariés pour SNCF Voyageurs.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007748497
17 janvier 1990
: Considérant que la demande d'autorisation de licencier huit salariés non protégés, présentée le 14 mars 1985 par la société "CIMENTS D'ORIGNY", qui ne faisait apparaître aucun élément nouveau depuis
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008243491
17 novembre 2006
du risque résultant de l'exercice par les assurés du droit de renonciation, en deuxième lieu, à l'absence d'analyse initiale du produit et à l'insuffisance des contrôles exercés sur le contenu de la campagne
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:465316.20220718
18 juillet 2022
Pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce même
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039293344
21 octobre 2019
dispositions suivantes, sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008053723
6 octobre 2000
l'article L. 10 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 1991 : "Toute personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, exerce
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028622868
5 février 2014
non salariée, déclarant inéligible leur demande tendant au bénéfice des dispositions du décret du 4 juin 1999 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761
CETAT:CETATEXT000029103377
18 juin 2014
la fonction publique demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégale la " loi du pays " de Polynésie française n° 2013-26 LP/APF du 29 novembre 2013 relative aux concours d'intégration des agents non
7 SS
CETAT:CETATEXT000008119987
25 février 2002
Casas, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569418
12 février 2020
Conformément à ce principe d'unicité de législation, ce règlement prévoit que l'exercice d'une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre implique normalement l'application de la législation
CETAT:CETATEXT000038815781
24 juillet 2019
Les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690712
2 mars 2011
le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Grenier, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465318.20230428
28 avril 2023
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036040494
17 novembre 2017
Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre du travail : 2.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498082.20250715
15 juillet 2025
B avec les fonctions publiques qu'il avait exercées au cours des trois années précédentes. M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007837847
27 septembre 1993
de cette caisse, n'est légale que si, compte tenu des missions exercées par chaque intéressé, sa qualification au regard de la convention collective le régissant, correspond à celle d'un agent enquêteur
6 SS
CETAT:CETATEXT000007939670
10 juillet 1996
Vu la requête enregistrée au secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1992, présentée par Monsieur Ahmed Salah X..., demeurant ... ; M.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037545351
12 octobre 2018
A... en tant que salarié de la société suisse, étaient imposables au nom de M. et MmeA..., dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, en application des dispositions combinées du II de
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