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581 résultats pour « assuré ayant exercé une profession non salariée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135361

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

activité professionnelle non salariée ".

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488100.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions qu'il a exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465302.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

entre 3 000 salariés pour SNCF Gare et Connexions et 72 000 salariés pour SNCF Voyageurs.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007748497

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

: Considérant que la demande d'autorisation de licencier huit salariés non protégés, présentée le 14 mars 1985 par la société "CIMENTS D'ORIGNY", qui ne faisait apparaître aucun élément nouveau depuis

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008243491

Admin. suprême

17 novembre 2006

17 novembre 2006

du risque résultant de l'exercice par les assurés du droit de renonciation, en deuxième lieu, à l'absence d'analyse initiale du produit et à l'insuffisance des contrôles exercés sur le contenu de la campagne

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465316.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce même

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039293344

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

dispositions suivantes, sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008053723

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

l'article L. 10 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 1991 : "Toute personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, exerce

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028622868

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

non salariée, déclarant inéligible leur demande tendant au bénéfice des dispositions du décret du 4 juin 1999 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029103377

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

la fonction publique demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégale la " loi du pays " de Polynésie française n° 2013-26 LP/APF du 29 novembre 2013 relative aux concours d'intégration des agents non

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008119987

Admin. suprême

25 février 2002

25 février 2002

Casas, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569418

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Conformément à ce principe d'unicité de législation, ce règlement prévoit que l'exercice d'une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre implique normalement l'application de la législation

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815781

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690712

Admin. suprême

2 mars 2011

2 mars 2011

le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Grenier, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465318.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

Pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce même

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036040494

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre du travail : 2.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498082.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

B avec les fonctions publiques qu'il avait exercées au cours des trois années précédentes. M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007837847

Admin. suprême

27 septembre 1993

27 septembre 1993

de cette caisse, n'est légale que si, compte tenu des missions exercées par chaque intéressé, sa qualification au regard de la convention collective le régissant, correspond à celle d'un agent enquêteur

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007939670

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Vu la requête enregistrée au secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1992, présentée par Monsieur Ahmed Salah X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037545351

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

A... en tant que salarié de la société suisse, étaient imposables au nom de M. et MmeA..., dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, en application des dispositions combinées du II de

Source officielle

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