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1 367 résultats pour « atteinte à l'exercice du droit syndical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007226

Admin. suprême

3 septembre 2007

3 septembre 2007

de Paris 7, rue de Jouy à Paris (75004), représentée par son président en exercice ; l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2006-411 du

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505199.20250625

Admin. suprême

25 juin 2025

25 juin 2025

Pour justifier de l'urgence, le syndicat CGT de Cap Ampère fait valoir l'atteinte portée aux droits des agents qui sont susceptibles d'exercer leur droit de grève et le risque de sanctions auxquelles ceux-ci

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315630

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

, n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité syndicale ; qu'ainsi la différence de traitement qui en résulte entre les agents éligibles et les agents inéligibles, en ce qui concerne l'exercice

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029562774

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 463-4 du code de commerce : " Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007723045

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

75442 , représenté par son secrétaire général en exercice, °2 le SYNDICAT NATIONAL DES CHERCHEURS SCIENTIFIQUES FEN, dont le siège social est ... à Paris 75006 , représenté par son secrétaire général

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007662214

Admin. suprême

31 octobre 1980

31 octobre 1980

A PARIS CEDEX 07, ET POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DE COLLEGES DONT LE SIEGE EST ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE LEURS SECRETAIRES GENERAUX RESPECTIFS EN EXERCICE

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464444.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

le Syndicat des avocats de France et l'Union syndicale de la psychiatrie demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842838

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. " ; qu'aux termes de l'article 6 de cette même loi : " Un

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008011752

Admin. suprême

27 février 1998

27 février 1998

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 171055 du SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'EDUCATION SURVEILLEE-PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE et n° 176659 du SYNDICAT NATIONAL

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024

Admin. suprême

24 octobre 2022

24 octobre 2022

de propriétaires, font l'objet d'une convention entre cet opérateur et le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires, et que ces opérations sont en principe réalisées aux

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027564685

Admin. suprême

13 juin 2013

13 juin 2013

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027656236

Admin. suprême

3 juillet 2013

3 juillet 2013

les fonctions de préparateur de commandes, en précisant qu'il détenait des mandats de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise ; que, par jugement du 6 juin 2005, le tribunal

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000034600540

Admin. suprême

5 mai 2017

5 mai 2017

hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:476384.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

solidaires, du syndicat de la magistrature, du syndicat des avocats de France, du groupe d'information et de soutien des immigré.e.s et de la fédération Droit au logment ; Vu la note en délibéré, enregistrée

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317329

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008018920

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

D'EXPLOITANTS AGRICOLES dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008190088

Admin. suprême

9 février 2004

9 février 2004

par sa présidente en exercice ; le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire interministérielle du 22 mai 2002 relative à la mise en place de groupes d'intervention

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007900299

Admin. suprême

31 mai 1995

31 mai 1995

son président en exercice, à cet effet dûment habilité par délibération du conseil d'administration du syndicat en date du 15 juin 1989 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007978018

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

Vu la requête enregistrée le 27 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY, représentée par le président en exercice de sa commission syndicale

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008257404

Admin. suprême

9 mai 2006

9 mai 2006

; 12°) le CENTRE DÉPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES, dont le siège est ... ; 13°) la FÉDÉRATION DES COMMISSIONS SYNDICALES DU MASSIF PYRÉNÉEN, dont le siège est ...

Source officielle

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