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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007226
3 septembre 2007
de Paris 7, rue de Jouy à Paris (75004), représentée par son président en exercice ; l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2006-411 du
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505199.20250625
25 juin 2025
Pour justifier de l'urgence, le syndicat CGT de Cap Ampère fait valoir l'atteinte portée aux droits des agents qui sont susceptibles d'exercer leur droit de grève et le risque de sanctions auxquelles ceux-ci
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315630
14 octobre 2015
, n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité syndicale ; qu'ainsi la différence de traitement qui en résulte entre les agents éligibles et les agents inéligibles, en ce qui concerne l'exercice
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029562774
10 octobre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 463-4 du code de commerce : " Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007723045
23 décembre 1987
75442 , représenté par son secrétaire général en exercice, °2 le SYNDICAT NATIONAL DES CHERCHEURS SCIENTIFIQUES FEN, dont le siège social est ... à Paris 75006 , représenté par son secrétaire général
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007662214
31 octobre 1980
A PARIS CEDEX 07, ET POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DE COLLEGES DONT LE SIEGE EST ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE LEURS SECRETAIRES GENERAUX RESPECTIFS EN EXERCICE
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464444.20231206
6 décembre 2023
le Syndicat des avocats de France et l'Union syndicale de la psychiatrie demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842838
11 avril 2014
Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. " ; qu'aux termes de l'article 6 de cette même loi : " Un
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008011752
27 février 1998
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 171055 du SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'EDUCATION SURVEILLEE-PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE et n° 176659 du SYNDICAT NATIONAL
ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024
24 octobre 2022
de propriétaires, font l'objet d'une convention entre cet opérateur et le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires, et que ces opérations sont en principe réalisées aux
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000027564685
13 juin 2013
public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
CETAT:CETATEXT000027656236
3 juillet 2013
les fonctions de préparateur de commandes, en précisant qu'il détenait des mandats de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise ; que, par jugement du 6 juin 2005, le tribunal
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034600540
5 mai 2017
hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:476384.20231109
9 novembre 2023
solidaires, du syndicat de la magistrature, du syndicat des avocats de France, du groupe d'information et de soutien des immigré.e.s et de la fédération Droit au logment ; Vu la note en délibéré, enregistrée
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317329
28 juillet 2017
CETAT:CETATEXT000008018920
11 juillet 2001
D'EXPLOITANTS AGRICOLES dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008190088
9 février 2004
par sa présidente en exercice ; le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire interministérielle du 22 mai 2002 relative à la mise en place de groupes d'intervention
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007900299
31 mai 1995
son président en exercice, à cet effet dûment habilité par délibération du conseil d'administration du syndicat en date du 15 juin 1989 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007978018
12 décembre 1997
Vu la requête enregistrée le 27 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY, représentée par le président en exercice de sa commission syndicale
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008257404
9 mai 2006
; 12°) le CENTRE DÉPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES, dont le siège est ... ; 13°) la FÉDÉRATION DES COMMISSIONS SYNDICALES DU MASSIF PYRÉNÉEN, dont le siège est ...
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