la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté en date du 5 novembre 1998, régulièrement publié le même jour au recueil officiel des actes

des motifs du refus implicite de son recours ; que la décision n'a pas été rendue au prix d'une erreur de droit dès lors que les autorités consulaires ont procédé à toutes les vérifications utiles des actes

A a produit à l'appui de sa demande de regroupement familial les extraits d'actes de naissances de ses enfants auxquels ont été jointes les copies littérales certifiées conformes et dont les autorités

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

. / () La publication ou l'affichage des actes mentionnés au premier alinéa sont assurés sous forme papier.

Sur la légalité externe des actes attaqués : 4.

détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont

. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

Le 15 juillet 2016, le procureur de la République de Nantes, a refusé l'enregistrement de l'acte de naissance, motif pris de sa contrariété à l'article 47 du code civil.

CET ARRETE INDIQUE D'UNE FACON PRECISE LES TRAVAUX A RAISON DESQUELS L'OCCUPATION EST ORDONNEE, LES SURFACES SUR LESQUELLES ELLE DOIT PORTER, LA NATURE ET LA DUREE DE L'OCCUPATION ET LA VOIE D'ACCES.

l'enfant Chipo B, né en 1991, qu'elle présente comme son fils et dont elle est séparée depuis son départ du Congo ; Considérant que pour établir la filiation de Chipo B, Mme A se fonde, d'une part, sur des actes

B avait sollicité la transcription sur les registres de l'état-civil français des actes de naissance de ses deux enfants mineurs résidant à l'étranger, Mohammad Ahmadou Rassoul Sall et Diba Khadija Sawda

A se prévaut d'irrégularités qui entacheraient certains des actes de la procédure menée en Russie, il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'apprécier la régularité des actes des

et-Miquelon, des circonscriptions administratives et des collectivités territoriales n'est pas, en tant qu'il concerne chaque collectivité, une décision individuelle ; que dès lors, il n'est pas au nombre des actes

En troisième lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

; que l'urgence reste caractérisée dès lors que l'administration, même en présence d'un lien juridique de filiation, pourrait formuler des doutes sur l'identité de Gaëlle, puisqu'elle conteste l'authenticité

Considérant que dans les communes de moins de 2500 habitants, les électeurs ont la faculté d'inscrire sur le bulletin de vote le nom d'une personne éligible, alors même que celle-ci n'a pas formellement fait acte

Considérant qu'il résulte de l'instruction que trois électeurs ont donné, par des actes dressés le 18 mars 2011 devant le commandant de la brigade de Matoury (Guyane), procuration à d'autres électeurs

droit d'asile prévoit que, par dérogation à la procédure instituée par le code civil, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent, de leur propre initiative, procéder à la vérification de tout acte

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que les