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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007973636
12 décembre 1997
1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier
CETAT:CETATEXT000007929767
20 octobre 1997
Ces difficultés sont appréciées en tenant compte de l'évolution, pendant la période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes
CETAT:CETATEXT000007932921
23 juin 1997
CETAT:CETATEXT000007959016
30 juillet 1997
1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619779
7 avril 1986
d'affaires relatif aux prestations de service et, par voie de conséquence, le bénéfice réalisé au titre de la même année, le vérificateur a évalué le prix d'achat de produits revendus directement aux
CETAT:CETATEXT000007634742
2 juin 1993
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le forfait de chiffre d'affaires : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs alors applicable, la demande
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007627020
19 juin 1991
" passibles de la taxe sur la valeur ajoutée ; que la circonstance que la société en nom collectif aurait de son côté supporté l'impôt sur les sociétés et acquitté les taxes sur le chiffre d'affaires est
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617665
6 février 1981
D'AFFAIRES REALISE DANS L'ACTIVITE DE NEGOCE EST LARGEMENT PREPONDERANT PAR RAPPORT AU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, POUR PRETENDRE, EN S'APPUYANT SUR
CETAT:CETATEXT000007624139
22 avril 1988
pas le chiffre qui lui a été notifié et si, de son côté, l'administration n'admet pas celui qui lui est proposé par l'intéressé dans ses observations, l'évaluation du bénéfice forfaitaire est faite par
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457193.20220707
7 juillet 2022
d'affaires ou aux recettes. 5.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626206
10 février 1988
des garanties de la procédure contradictoire d'imposition et que, faute d'avoir bénéficié de ces garanties, la procédure appliquée est irrégulière ; qu'il suit de là qu'elle est fondée à soutenir que
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623707
17 novembre 1986
Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision de la commission centrale des impôts directs publiée au Journal Officiel du 30 décembre 1983 fixant les éléments retenus pour le calcul des bénéfices
CETAT:CETATEXT000007620330
20 juin 1984
D'AFFAIRES, LES BENEFICES REALISES PAR LA SOCIETE AU COURS DE CES EXERCICES ONT ETE REHAUSSES, CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION, APRES QU'UNE PARTIE DE CES REMUNERATIONS EUT ETE REGARDEE COMME NE
CETAT:CETATEXT000007981303
2 décembre 1998
CETAT:CETATEXT000008015182
30 décembre 1998
CETAT:CETATEXT000007924805
de l'officine par rapport à son chiffre d'affaires hors taxes. - Sont exclus du bénéfice de l'aide les titulaires d'officine qui ne sont pas à jour des cotisations sociales dues aux organismes de sécurité
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628493
29 novembre 1989
En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les contribuables peuvent demander que les droits simples
CETAT:CETATEXT000007613883
18 juillet 1973
CES BENEFICES COMPRENNENT NOTAMMENT : ...
CETAT:CETATEXT000007627455
23 octobre 1989
d'affaires opérée par l'administration conduisent, pour 1976 et 1977, à des coefficients de bénéfice brut incohérents, M.
CETAT:CETATEXT000007618947
9 juillet 1982
d'affaires et du bénéfice demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffres d'affaires limites prévus pour ce régime ont été dépassés
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