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3 118 résultats pour « bénéfices et chiffre d'affaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007973636

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007929767

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

Ces difficultés sont appréciées en tenant compte de l'évolution, pendant la période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007932921

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007959016

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619779

Admin. suprême

7 avril 1986

7 avril 1986

d'affaires relatif aux prestations de service et, par voie de conséquence, le bénéfice réalisé au titre de la même année, le vérificateur a évalué le prix d'achat de produits revendus directement aux

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634742

Admin. suprême

2 juin 1993

2 juin 1993

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le forfait de chiffre d'affaires : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs alors applicable, la demande

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627020

Admin. suprême

19 juin 1991

19 juin 1991

" passibles de la taxe sur la valeur ajoutée ; que la circonstance que la société en nom collectif aurait de son côté supporté l'impôt sur les sociétés et acquitté les taxes sur le chiffre d'affaires est

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617665

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

D'AFFAIRES REALISE DANS L'ACTIVITE DE NEGOCE EST LARGEMENT PREPONDERANT PAR RAPPORT AU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, POUR PRETENDRE, EN S'APPUYANT SUR

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624139

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

pas le chiffre qui lui a été notifié et si, de son côté, l'administration n'admet pas celui qui lui est proposé par l'intéressé dans ses observations, l'évaluation du bénéfice forfaitaire est faite par

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457193.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

d'affaires ou aux recettes. 5.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626206

Admin. suprême

10 février 1988

10 février 1988

des garanties de la procédure contradictoire d'imposition et que, faute d'avoir bénéficié de ces garanties, la procédure appliquée est irrégulière ; qu'il suit de là qu'elle est fondée à soutenir que

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623707

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision de la commission centrale des impôts directs publiée au Journal Officiel du 30 décembre 1983 fixant les éléments retenus pour le calcul des bénéfices

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620330

Admin. suprême

20 juin 1984

20 juin 1984

D'AFFAIRES, LES BENEFICES REALISES PAR LA SOCIETE AU COURS DE CES EXERCICES ONT ETE REHAUSSES, CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION, APRES QU'UNE PARTIE DE CES REMUNERATIONS EUT ETE REGARDEE COMME NE

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007981303

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008015182

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

Ces difficultés sont appréciées en tenant compte de l'évolution, pendant la période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007924805

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

de l'officine par rapport à son chiffre d'affaires hors taxes. - Sont exclus du bénéfice de l'aide les titulaires d'officine qui ne sont pas à jour des cotisations sociales dues aux organismes de sécurité

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628493

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les contribuables peuvent demander que les droits simples

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613883

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

CES BENEFICES COMPRENNENT NOTAMMENT : ...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627455

Admin. suprême

23 octobre 1989

23 octobre 1989

d'affaires opérée par l'administration conduisent, pour 1976 et 1977, à des coefficients de bénéfice brut incohérents, M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618947

Admin. suprême

9 juillet 1982

9 juillet 1982

d'affaires et du bénéfice demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffres d'affaires limites prévus pour ce régime ont été dépassés

Source officielle

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