ayant le caractère d'un revenu foncier imposable au titre de l'année au cours de laquelle le bail arrive à expiration ou fait l'objet avant l'arrivée du terme d'une résiliation ; 6.

Bernard C, exploitant agricole individuel, a cédé à son fils Thierry ses droits de preneur sur 52 ha, pris à bail auprès de Jean C, avec effet au 1er février 1996 ; que ce même 1er février 1996, il a fait

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par acte du 15 mars 1988, les sociétés Sophia et Natexis Bail ont consenti à la société Laboratoires Leurquin Médiolanum un

ayant le caractère d'un revenu foncier imposable au titre de l'année au cours de laquelle le bail arrive à expiration ou fait l'objet avant l'arrivée du terme d'une résiliation ; 6.

ayant le caractère d'un revenu foncier imposable au titre de l'année au cours de laquelle le bail arrive à expiration ou fait l'objet avant l'arrivée du terme d'une résiliation ; 6.

ayant le caractère d'un revenu foncier imposable au titre de l'année au cours de laquelle le bail arrive à expiration ou fait l'objet avant l'arrivée du terme d'une résiliation ; 6.

L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 6.11.3 DE LA LOI DES FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1970 DU 31 DECEMBRE 1970, SONT EXONERES DE LA TAXE ADDITIONNELLE AU DROIT DE BAIL

N'EST PAS ELECTEUR DANS LA COMMUNE DE PORSPODER ; QUE S'IL SOUTIENT AVOIR SOUSCRIT AVANT LE 1ER JANVIER 1977 UN BAIL DE LOCATION D'UNE MAISON SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE, LE BAIL DONT S'AGIT

jugement du 7 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 février 1990 du centre communal d'action sociale de Campagnac lui attribuant le bail

Alain Y..., alors adjoint au maire de Paris, a signé avec la ville de Paris un bail pour la location d'un appartement faisant partie du domaine privé de cette dernière ; que ce bail a été complété par

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si, le 15 avril 1982, la société La Provençale avait consenti à la SOCIETE ANONYME SODEMA une promesse de bail

Triborn à Huningue (Haut-Rhin) ; que le 12 février 1993 il a donné congé aux preneurs ; que par un jugement du 8 novembre 1993 le tribunal de grande instance de Mulhouse a requalifié la convention en bail

à construction consiste, en tout ou partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par

IMMOBILIERE DU GORD ; Considérant que la SCI DU GORD, propriétaire d'une usine hydroélectrique à Noyent-sur-Sarthe, dont l'exploitation a été autorisée par un décret du 26 septembre 1978, l'a donnée à bail

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récréatif, opération déclarée projet d'intérêt général par une décision du préfet en date du 17 novembre 1988 ; que cette demande de reversement était motivée par le fait que le département avait passé un bail

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire enregistrés le 10 juillet 2015 et le 23 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Bail à part, tremplin

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un bail conclu pour neuf ans et prenant effet le 1er août 1971, M.