qu'il plaise au Conseil réformer le jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 5 novembre 1975, par lequel il a été condamné à verser à la dame X... en réparation des dommages par elle subis

dossier soumis aux juges du fond que le navire thonier Cap Saint-Pierre qui naviguait dans le golfe de Guinée, lui ayant lancé, le 14 juin 1997, un appel en vue de l'évacuation sanitaire d'un marin blessé

Y..., circulant le 26 janvier 1980 sur le chemin départemental 31 à l'intérieur de l'agglomération de Saint-Ouen-les-Vignes, a été victime d'un accident au cours duquel il a été blessé et qui a causé la

avaient été remontés en équilibre instable, s'est rendu sur les lieux en vue d'assurer la bonne fixation au sol de cet équipement sportif ; qu'en procédant à cette opération, il a été mortellement blessé

B...A...par l'ordonnance n° 1200212 du 15 juin 2012 du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, en réparation du préjudice subi par M.

d'erreur de fait et d'erreur de droit en ce qu'elle juge que les faits de harcèlement moral dénoncés ne sont pas établis ; - une atteinte grave et manifestement illégale est portée à son droit à ne pas subir

jeunes agriculteurs ; qu'en contrepartie de l'octroi de cette aide, l'intéressé a souscrit l'engagement d'exercer pendant au moins dix ans la profession d'agriculteur à titre principal ; qu'ayant été blessé

le jugement du 6 décembre 2001 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 19 février 1996 du président du jury de maîtrise de sciences économiques refusant d'autoriser le requérant à subir

de secours du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Valenciennes à lui verser la somme de 80 964 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi

A C a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 195 536,50 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis lors du déroulement de sa carrière

D'autre part, les dispositions de l'article 16 de l'arrêté ne permettent le recours à des tirs de défense renforcée que dans l'hypothèse où le troupeau concerné a déjà subi des dommages caractérisés ou

du service et de faute médicale lourde - Victime d'une fracture vertébrale non décelée n'ayant pas subi immédiatement le traitement approprié.

l'arrêté attaqué prescrit diverses mesures pour assurer le respect de ce seuil, en particulier l'obligation pour les bénéficiaires de dérogations d'informer les préfets en cas de destruction ou de blessure

Y... a été victime le 17 mai 1971, a condamné la société chimique et routière d'entreprise générale, la société "Entreprises Muller Frères" et les entreprises Hetzel, Salviam et DANCY à garantir l'Etat

N...L..., né en 1976, a été victime, le 29 septembre 2008, d'un accident de la circulation, au cours duquel il a subi un grave traumatisme crânien.

ont défini un cadre juridique réaffirmant le droit de toute personne de recevoir les soins les plus appropriés, le droit de voir respectée sa volonté de refuser tout traitement et le droit de ne pas subir

prévues par la loi, en procédant à la conciliation des libertés fondamentales en cause, que sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir