Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de MmeB..., et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de l'agence

décision du 14 mai 1986 par laquelle le ministre de l'éducation a refusé de réexaminer la situation de son mari décédé en février 1985 au regard du régime du congé de longue durée avec les conséquences pécuniaires

décret n° 2001-652 du 19 juillet 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, - les observations de Me Blanc, avocat

décret n° 2001-652 du 19 juillet 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, - les observations de Me Blanc, avocat

Edouard Geffray, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

justifier d'aucune perte. / Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas

Edouard Geffray, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

du SYNDICAT NATIONAL DES AGENCES DE VOYAGE et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Reims Evénements, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public, La parole ayant

de la SNCF, de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de Réseau ferré de France et de Me Brouchot, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement

Musitelli, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de l' ASSOCIATION BRETAGNE ATELIERS, - les conclusions de M.

Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la société Dôm Finance et à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de l'Autorité des marchés

du fait de son incompatibilité avec une stipulation conventionnelle ou, le cas échéant, une règle du droit de l'Union européenne dont la méconnaissance n'aurait pas été préalablement sanctionnée ; 13.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M.B..., et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de l'Agence française de lutte contre le dopage

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M.

Herbert Maisl, Conseiller d'Etat ; - les observations de la SCP Gatineau avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS et de la SCP Parmentier, Didier avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux

X ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le règlement n° 96-03 de la commission des opérations de bourse, homologué par arrêté du ministre de l'économie et des finances du 6 janvier 1997 ; Vu le code

d'une part, à la condamnation de la commune de Saint-Malo à leur payer une somme de 4 330 euros destinée à couvrir le coût de l'arrachage des racines d'accacias nécessaire pour mettre fin aux dégats causés

Herondart, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

d'annuler la décision du 25 septembre 2023 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a prononcé à l'encontre de l'association Fac Habitat une sanction pécuniaire