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soumis à la procédure de concertation prévue à l'article L 300-2 du même code; Considérant que, si l'administration a néanmoins engagé une procédure de concertation qui n'avait pas en l'espèce de caractère

ligne du TGV Sud-Est, dit TGV Méditerranée au cours de sa séance du 23 septembre 1992 ; que les aménagements apportés au projet entre cette date et celle du décret attaqué ne peuvent avoir revêtu un caractère

catégorie de l'établissement dans lesquels les soins sont dispensés et de la nature de ces soins tels qu'ils sont définis à l'article L. 6113-2 ;1° Les données dont le recueil et le traitement ont un caractère

périmètre des sites Natura 2000 a été fixé en fonction du tracé du projet de contournement autoroutier ; que les termes de l'article 6 de la directive du 21 mai 1992 ne laissent aucun doute sur le caractère

d'évaluation des normes créée au sein du comité des finances locales est " consultée préalablement à leur adoption sur l'impact financier des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C, infirmière au centre hospitalier universitaire de Caen, a été vaccinée à plusieurs reprises entre 1992 et 2002, à titre obligatoire

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La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.

habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et qui, nonobstant leur caractère

Enfin, compte tenu du caractère obligatoire de la mesure de suspension en cas de substance non spécifiée, M.

sont à l'étude et qu'en troisième lieu, l'autonomie de certains projets constitutifs du programme A72-A46 a déjà été admise ; que le moyen tiré de l'absence de certaines consultations revêtant un caractère

que soutient le COREM, cette production a été de nature à régulariser le vice de forme dont le pourvoi était initialement entaché, alors même que la notification de l'arrêt attaqué mentionnait le caractère

Elle est consultée préalablement à leur adoption sur l'impact financier, qu'il soit positif, négatif ou neutre, des mesures règlementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire " ; qu'aux

résultent de l'article 82 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-2 du code de commerce ; que, toutefois, si la décision n° 07-D-43 du Conseil de la concurrence a donné un caractère

Elle est consultée préalablement à leur adoption sur l'impact financier, qu'il soit positif, négatif ou neutre, des mesures règlementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire " ; qu'aux

méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le protocole et l'instruction contestés sont entachés d'incompétence, en ce qu'ils affirment par principe le caractère