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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022900744
8 septembre 2010
au rejet du recours et demande que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence est caractérisée
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311357
30 juillet 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (...). " ; qu'aux termes de l'article
ECLI:FR:CEORD:2024:491949.20240305
5 mars 2024
au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042065789
29 juin 2020
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal (....) ".
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008016493
9 juillet 2001
Si cette décision a un caractère collectif ( ...) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037969100
31 décembre 2018
Mme A...ont demandé au juge des référés de cette cour, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143079
22 juillet 2020
. - ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS ACCORDANT UNE PROVISION - 1) CARACTÈRE DE TITRE EXÉCUTOIRE - EXISTENCE - 2) TITRE EXÉCUTOIRE ÉMIS AUX MÊMES FINS PAR L'ORDONNATEUR - TITRE NE POUVANT ÊTRE EXÉCUTÉ EN
8 SS
CETAT:CETATEXT000007881017
22 mai 1995
l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la CharenteMaritime, l'affectant à l'école Profit de La Rochelle, en tant qu'il ne l'affecte qu'à titre provisoire
CETAT:CETATEXT000041812378
7 avril 2020
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie eu égard au caractère préoccupant de la situation française, à l'augmentation exponentielle du nombre de patients infectés par le covid-19 et aux
CETAT:CETATEXT000041814338
6 avril 2020
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008178632
21 septembre 2005
A, juge au tribunal de grande instance de Grenoble, pour la période 2002-2003 ; que cette évaluation provisoire a été communiquée le 22 janvier 2004 à M.
CETAT:CETATEXT000008230979
21 décembre 2004
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative tendant à ce qu'il soit fait injonction au préfet de l'Isère d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire
CETAT:CETATEXT000008232431
CETAT:CETATEXT000036934014
11 mai 2018
Par une décision du 8 février 2017, l'organe disciplinaire de première instance de lutte contre le dopage de la Fédération française de rugby à XIII, après l'avoir suspendu à titre provisoire par lettre
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035369315
31 juillet 2017
instance de Boulogne-sur-Mer, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la finalisation de ce recensement, pour que celui-ci puisse, le cas échéant, prononcer des ordonnances de placement provisoire
ECLI:FR:CEORD:2024:497994.20240925
25 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030189612
26 janvier 2015
l'ASN a, par ailleurs, dans ses courriers notifiant les manquements constatés, accordé un délai à la société pour présenter ses observations ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du caractère
CETAT:CETATEXT000018007130
30 août 2007
d'asile, le préfet ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile en refusant, quand bien même la demande d'asile n'a pas le caractère d'une demande dilatoire ou abusive, de
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007678034
9 mars 1979
PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 28 SEPTEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A AUTORISE LE PREFET DE LA GUYANE A RETABLIR ET ENTRETENIR PROVISOIREMENT
CETAT:CETATEXT000008191308
15 octobre 2004
provisoire.
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