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4 641 résultats pour « caractere provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022900744

Admin. suprême

8 septembre 2010

8 septembre 2010

au rejet du recours et demande que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence est caractérisée

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311357

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (...). " ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491949.20240305

Admin. suprême

5 mars 2024

5 mars 2024

au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042065789

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal (....) ".

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008016493

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

Si cette décision a un caractère collectif ( ...) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037969100

Admin. suprême

31 décembre 2018

31 décembre 2018

Mme A...ont demandé au juge des référés de cette cour, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143079

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

. - ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS ACCORDANT UNE PROVISION - 1) CARACTÈRE DE TITRE EXÉCUTOIRE - EXISTENCE - 2) TITRE EXÉCUTOIRE ÉMIS AUX MÊMES FINS PAR L'ORDONNATEUR - TITRE NE POUVANT ÊTRE EXÉCUTÉ EN

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007881017

Admin. suprême

22 mai 1995

22 mai 1995

l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la CharenteMaritime, l'affectant à l'école Profit de La Rochelle, en tant qu'il ne l'affecte qu'à titre provisoire

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041812378

Admin. suprême

7 avril 2020

7 avril 2020

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie eu égard au caractère préoccupant de la situation française, à l'augmentation exponentielle du nombre de patients infectés par le covid-19 et aux

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041814338

Admin. suprême

6 avril 2020

6 avril 2020

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie eu égard au caractère préoccupant de la situation française, à l'augmentation exponentielle du nombre de patients infectés par le covid-19 et aux

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008178632

Admin. suprême

21 septembre 2005

21 septembre 2005

A, juge au tribunal de grande instance de Grenoble, pour la période 2002-2003 ; que cette évaluation provisoire a été communiquée le 22 janvier 2004 à M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008230979

Admin. suprême

21 décembre 2004

21 décembre 2004

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative tendant à ce qu'il soit fait injonction au préfet de l'Isère d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008232431

Admin. suprême

21 décembre 2004

21 décembre 2004

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative tendant à ce qu'il soit fait injonction au préfet de l'Isère d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036934014

Admin. suprême

11 mai 2018

11 mai 2018

Par une décision du 8 février 2017, l'organe disciplinaire de première instance de lutte contre le dopage de la Fédération française de rugby à XIII, après l'avoir suspendu à titre provisoire par lettre

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035369315

Admin. suprême

31 juillet 2017

31 juillet 2017

instance de Boulogne-sur-Mer, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la finalisation de ce recensement, pour que celui-ci puisse, le cas échéant, prononcer des ordonnances de placement provisoire

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497994.20240925

Admin. suprême

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030189612

Admin. suprême

26 janvier 2015

26 janvier 2015

l'ASN a, par ailleurs, dans ses courriers notifiant les manquements constatés, accordé un délai à la société pour présenter ses observations ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du caractère

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018007130

Admin. suprême

30 août 2007

30 août 2007

d'asile, le préfet ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile en refusant, quand bien même la demande d'asile n'a pas le caractère d'une demande dilatoire ou abusive, de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007678034

Admin. suprême

9 mars 1979

9 mars 1979

PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 28 SEPTEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A AUTORISE LE PREFET DE LA GUYANE A RETABLIR ET ENTRETENIR PROVISOIREMENT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008191308

Admin. suprême

15 octobre 2004

15 octobre 2004

provisoire.

Source officielle

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