Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2004, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, dont le siège est 34, rue Léandre Merlet à La Roche-sur-Yon

du 1er janvier 1993 au 30 juin 1996, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en outre, au cours de la période du 1er janvier 1995 au 30

Par l'article 3 du jugement n° 1401151-1401153du 27 juin 2016, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir prononcé la décharge de la taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie

, dont le siège est

La société se pourvoit en cassation contre l'un arrêt du 15 novembre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a confirmé ce jugement. 2.

sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation

La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 septembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Montreuil

professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE se pourvoit en cassation contre l'arrêt par

de son activité professionnelle (...) ; que les immobilisations dont la valeur locative est ainsi intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle sont les biens placés sous le contrôle du redevable

l'année 1997 ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 19 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy

; que la SOCIETE SPIE BATIGNOLLES se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a ainsi limité son droit à indemnité ; Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêt

SGS-Thomson Microelectronics, devenue ST Microelectronics, au titre de chacune des années 1993 à 1995, procédaient, à concurrence des droits dont la cour a déchargé cette société par l'arrêt contre lequel

professionnelle au titre de l'année 1999, en raison de l'inclusion par l'administration fiscale dans la base de sa taxe professionnelle des conteneurs dont la communauté d'agglomération est propriétaire

Les entreprises doivent mentionner le montant de la taxe dont la déduction leur est ouverte sur les déclarations qu'elles déposent pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. / Cette mention doit

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause le montant des frais que M. et Mme D A avaient déduits de leurs

les rappels de taxe dont elle avait été déchargée.

sur la valeur ajoutée au titre de son établissement situé en Polynésie française, RFO Polynésie, correspondant, d'une part, à la remise en cause de la déductibilité de la taxe ayant grevé les dépenses

Les entreprises doivent mentionner le montant de la taxe dont la déduction leur est ouverte sur les déclarations qu'elles déposent pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société au titre des années 1993 et 1994 et a donné acte à celle-ci de son désistement de ses conclusions en décharge s'agissant des rappels

termes de l'article 1467 du même code : La taxe professionnelle a pour base : / 1°(…) a) La valeur locative… des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité