signalement au système d'information Schengen, catégorie visée au 6° de l'article L. 211-2 précité ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France

diffusant le programme d'un réseau thématique à vocation nationale (catégorie C), services thématiques à vocation nationale (catégorie D) et services généralistes à vocation nationale (catégorie E) ;

de catégorie A, au nombre desquels se trouve M.

C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 8 décembre 2010 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

Sont rangés dans la catégorie B les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

D'une part, aux termes de l'article 3 du décret du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique : " I. - Les membres du cadre d'emplois

bonification indiciaire que s'ils travaillent dans un quartier sensible et s'ils y ont donc leur lieu d'affectation ; 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. " 2.

La limite d'âge supérieure pour l'accès à ces emplois est reculée, dans la limite de dix années, d'un temps égal à celui effectivement passé sous les drapeaux ; 2.

d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi

notifiée ; qu'elle ne fait pas mention des voies et délais de recours ; que le détachement d'un militaire pour accomplir un stage ou une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi

Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans (...

Elle est reprise pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de cinq ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi de catégorie B ". 3.

du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur ".

du code de la sécurité sociale ; que le ministre de l'emploi et de la solidarité a donc exactement interprété les dispositions des articles L. 245-2 et R. 245-1 du code de la sécurité sociale en décidant

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif (...) peut également porter sur: / (...) 4° Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories

vacant sur six : / Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilé ou les magistrats de l'ordre judiciaire, ayant exercé des fonctions de responsabilité

, catégories et emplois mentionnés à l'article 4 conformément au tableau ci-dessous : (…)/ Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail, du budget et de la fonction publique précise

; / 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. / (...)Les agents recrutés conformément aux quatrième, cinquième et sixième

est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 30 avril 2009 du tribunal administratif de Paris est annulé.