AUTOROUTE ESTEREL COTE D'AZUR, ESCOTA, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 18 mai 1982 par lequel le tribunal administratif a mis hors de cause

par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger ce décret et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de suspendre l'exécution du décret dans l'attente de l'issue de la procédure qu'elle a engagée

ainsi conférée par le législateur, dans le respect des règles et principes de valeur constitutionnelle, des principes généraux du droit qui s'imposent à toute autorité administrative ainsi que des engagements

budget, est administré par un conseil d'administration de dix membres, lequel comprend quatre représentants de l'Etat, et est soumis au contrôle économique et financier de ce dernier ; que les enjeux engagés

économisée par chacune des opérations en cause, dès lors que le ministre a décidé, conformément à l'article R. 221-18, d'appliquer à cette valeur des coefficients de pondération à raison de la nature

, rue de Londres à Paris (75009), la CONFERENCE DES BATONNIERS DE FRANCE ET D'OUTRE-MER, dont le siège est 12, place Dauphine à Paris (75001), l'ORDRE DES AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION

une ressortissante française, Marion Josse, le 14 septembre 2002 ; qu'il occupe un emploi salarié depuis le 1er décembre 2003 ; qu'il s'est disputé avec son épouse le 31 mars 2004 ; que celle-ci a engagé

du transporteur quelle que soit la caisse d'affiliation du patient, entre l'année 2022 et l'année 2023 ".

de la période allant du 1er avril 2001 au 31 août 2005, des rappels de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur des sommes reçues de la société Air France ; que la société Brit Air se pourvoit en cassation

modifier unilatéralement le calendrier de l'équipe de France tel que résultant de l'annexe n° 1 de la convention du 1er juillet 2018 précitée ; 2°) d'enjoindre à la Fédération française de rugby, d'engager

l'avenant n° 100 du 27 mai 2011 à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales), relatif à la désignation des organismes assureurs ; 2°) le cas

du 1er avril 2000 au 31 mars 2003, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % portant sur les sommes correspondant à la vente de ces billets ; que la société se pourvoit en cassation

des autorités espagnoles, ils ont été avisés le 5 mars 2001 qu'ils seraient réadmis en Espagne ; que les époux A... ont été mis à même de présenter leur demande d'asile dans le strict respect des engagements

Le silence gardé pendant deux mois sur le projet de concentration soumis au ministre compétent vaut décision tacite d'acceptation du projet de concentration ou de la concentration ainsi que des engagements

La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / La rupture conventionnelle

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale

À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou cas par cas. Celles-ci reçoivent les informations recueillies en vertu de l'article 5.

du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication dispose que l'autorisation relative à un service de communication audiovisuelle " peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas

Dans ce cas, elles déterminent conjointement la façon dont elles souhaitent mutualiser et exercer les fonctions normalement dévolues aux chambres territoriales / (...) " ; qu'en vertu du 2° de l'article

indiquant qu'il lui était interdit de regarder la télévision pendant ses heures de service et de quitter son travail avant l'horaire réglementaire sans autorisation et qu'une procédure disciplinaire serait engagée