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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587395
7 décembre 2015
Considérant que la voie du recours en cassation n'est ouverte, en vertu des règles générales de procédure, qu'aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317318
28 juillet 2017
ou, lorsque le demandeur est une personne morale, de ses associés à l'exploitation directe des biens objets de la demande dans les conditions prévues à l'article L. 411-59 ; / 6° Tenir compte du nombre
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077303
30 janvier 2019
, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317211
La période de repos hebdomadaire sera, autant que possible, accordée en même temps à toutes les personnes intéressées d'un même établissement. / 3.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497765.20250604
4 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1225-35 du code du travail : " Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452898.20221227
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-34 du même code : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335815
6 novembre 2019
Toutefois, il résulte clairement, en tout état de cause, de ces stipulations, qu'elles se bornent à reprendre le principe selon lequel le licenciement d'un salarié porté doit, pour être légal, avoir une
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258849
21 octobre 2019
en cas d'insolvabilité de l'employeur.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007937135
15 avril 1996
du 31 juillet 1987 et n° 88-688 du 7 mai 1988 relatifs au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles respectivement pour 1987 et 1988 ainsi qu'à certaines
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031289346
5 octobre 2015
Considérant que sont notamment prises en compte, pour calculer la durée de ce différé d'indemnisation, les indemnités allouées à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse excédant le minimum prévu
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440443.20211130
30 novembre 2021
son incidence professionnelle, d'autre part, condamné cet établissement à verser à M. et Mme G la somme de 8 000 euros chacun en réparation de leurs préjudices personnels pour la période postérieure au
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041819174
18 avril 2020
tout regroupement de personnes : 1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle ".
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008190680
30 juin 2003
requêtes n° 242493 de la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS et de la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE et n° 243582 de la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE présentent
1ère chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036927118
18 mai 2018
Toutefois, d'une part, dans le cas où la contestation met en cause la légalité de la convention passée, notamment, entre l'Etat et l'employeur, la juridiction administrative est seule compétente pour se
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041817008
21 avril 2020
administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au Premier ministre, au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'action et des comptes publics, au titre de leurs pouvoirs reconnus en cas
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029762321
14 novembre 2014
TSB, au titre des exercices clos en 2002 et en 2003, de provisions représentant une fraction des sommes détournées au préjudice de cette société par l'une de ses salariées.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025833598
9 mai 2012
administratif de Nantes que Mme A a été recrutée en qualité d'employée de vie scolaire par l'établissement public local d'enseignement David d'Angers dans le cadre d'un " contrat d'avenir " pour la période
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008104704
21 mai 2003
a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur
ECLI:FR:CECHR:2024:467970.20241118
18 novembre 2024
La Caisse Congés intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest et la Caisse de congés intempéries BTP - Union des caisses de France justifient d'un intérêt suffisant au maintien de la décision attaquée.
ECLI:FR:CECHR:2024:472173.20240322
22 mars 2024
: / 1° Remplacement d'un salarié en cas : / a) D'absence ; () ".
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