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3 395 résultats pour « cause personnelle du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587395

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

Considérant que la voie du recours en cassation n'est ouverte, en vertu des règles générales de procédure, qu'aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317318

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

ou, lorsque le demandeur est une personne morale, de ses associés à l'exploitation directe des biens objets de la demande dans les conditions prévues à l'article L. 411-59 ; / 6° Tenir compte du nombre

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077303

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317211

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

La période de repos hebdomadaire sera, autant que possible, accordée en même temps à toutes les personnes intéressées d'un même établissement. / 3.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497765.20250604

Admin. suprême

4 juin 2025

4 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 1225-35 du code du travail : " Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452898.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1233-34 du même code : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335815

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Toutefois, il résulte clairement, en tout état de cause, de ces stipulations, qu'elles se bornent à reprendre le principe selon lequel le licenciement d'un salarié porté doit, pour être légal, avoir une

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258849

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

en cas d'insolvabilité de l'employeur.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007937135

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

du 31 juillet 1987 et n° 88-688 du 7 mai 1988 relatifs au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles respectivement pour 1987 et 1988 ainsi qu'à certaines

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031289346

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

Considérant que sont notamment prises en compte, pour calculer la durée de ce différé d'indemnisation, les indemnités allouées à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse excédant le minimum prévu

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440443.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

son incidence professionnelle, d'autre part, condamné cet établissement à verser à M. et Mme G la somme de 8 000 euros chacun en réparation de leurs préjudices personnels pour la période postérieure au

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041819174

Admin. suprême

18 avril 2020

18 avril 2020

tout regroupement de personnes : 1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle ".

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190680

Admin. suprême

30 juin 2003

30 juin 2003

requêtes n° 242493 de la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS et de la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE et n° 243582 de la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE présentent

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036927118

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

Toutefois, d'une part, dans le cas où la contestation met en cause la légalité de la convention passée, notamment, entre l'Etat et l'employeur, la juridiction administrative est seule compétente pour se

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041817008

Admin. suprême

21 avril 2020

21 avril 2020

administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au Premier ministre, au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'action et des comptes publics, au titre de leurs pouvoirs reconnus en cas

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029762321

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

TSB, au titre des exercices clos en 2002 et en 2003, de provisions représentant une fraction des sommes détournées au préjudice de cette société par l'une de ses salariées.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025833598

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

administratif de Nantes que Mme A a été recrutée en qualité d'employée de vie scolaire par l'établissement public local d'enseignement David d'Angers dans le cadre d'un " contrat d'avenir " pour la période

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008104704

Admin. suprême

21 mai 2003

21 mai 2003

a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467970.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

La Caisse Congés intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest et la Caisse de congés intempéries BTP - Union des caisses de France justifient d'un intérêt suffisant au maintien de la décision attaquée.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472173.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

: / 1° Remplacement d'un salarié en cas : / a) D'absence ; () ".

Source officielle

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