plus d'un envoi par lettre recommandée, lequel, en l'absence d'accusé de réception, n'était au demeurant, contrairement à ce que soutiennent les associations requérantes, de nature à assurer ni la certitude

individuelle de leur situation, dès lors que le manquement invoqué concernait nécessairement l'ensemble des salariés employés selon ces modalités, lesquels étaient identifiés avec suffisamment de certitude

de l'enfant D, ce seul élément ne peut suffire, alors que, malgré des demandes réitérées, M. et Mme A n'ont fourni aucun autre élément attestant de la réalité de la procédure de GPA, à établir avec certitude

Ainsi que le rappelle régulièrement la Cour européenne des droits de l'homme, l'effectivité d'un recours ne dépend pas de la certitude d'une issue favorable pour le requérant mais suppose que ce recours

CONSIDERANT QUE, SI, A L'APPUI DE SON AFFIRMATION, SELON LAQUELLE LA COMMISSION DE 6 % PRESENTERAIT UN CARACTERE EXCESSIF, LE MINISTRE NE PRODUIT PAS DE TERMES DE COMPARAISON PERMETTANT D'APPRECIER AVEC CERTITUDE

éléments de preuve dont il disposait lui permettaient de conclure que les trois conditions mentionnées ci-dessus étaient réunies ; qu'après avoir relevé qu'il n'était pas possible de déterminer avec certitude

quarante-troisième et dernier siège de conseiller régional selon la règle de la plus forte moyenne ; que, dans les circonstances de l'espèce, ce quarante-troisième siège ne peut être attribué avec certitude

liste ; que, par suite, cette irrégularité a été de nature à fausser l'attribution du dernier siège ; qu'il résulte toutefois de ce qui a été dit ci-dessus que ce siège ne peut être attribué avec certitude

l'inéligibilité d'un ou de plusieurs élus, portent sur l'incompatibilité des fonctions d'un ou plusieurs candidats avec le mandat de conseiller territorial ou permettent au juge de reconstituer avec certitude

moyen tiré de la méconnaissance du principe de précaution : Considérant qu'aux termes du 1° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, relatif au principe de précaution, « l'absence de certitudes

circonstance que la filiation de l'une d'entre elles avec la personne qui, déjà installée sur le territoire français, a obtenu le bénéfice du regroupement familial, ne se trouve pas établie avec un degré de certitude

les produits sanguins commandés, dont le délai d'acheminement normal n'excédait pas une demi-heure, ne lui étaient toujours pas parvenus ; que toutefois, dans la mesure où il n'est pas établi avec certitude

commune, d'autre part jugé que la faculté qu'aurait eue la commune de retenir sur les acomptes suivants la somme litigieuse versée à tort à la société Lesueur TP ne présentait pas un caractère de certitude

Le secret du vote ne permet pas de déterminer avec certitude la liste sur laquelle se sont portés les suffrages exprimés au titre de ces procurations irrégulières.

Lorsque ces mesures ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts des clients sera évité, le prestataire informe clairement ceux-ci, avant d'agir

En l'absence de certitude, au regard de l'état du dossier, quant à l'appréciation à porter sur une éventuelle inaptitude définitive et absolue de Mme B à la reprise de ses fonctions à l'épuisement de ses

porter, en l'état de l'instruction, sur la légalité interne de la mesure de police contestée ; Considérant sans doute que les éléments versés au dossier ne permettent pas de regarder comme établi avec certitude

Lorsque ces mesures ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts des clients sera évité, le prestataire informe clairement ceux-ci, avant d'agir

recommandation temporaire d'utilisation du Baclofène Zentiva, alors même que cette notion n'était pas définie par l'ANSM, qu'elle ne repose sur aucune disposition légale ou réglementaire et qu'aucune certitude