relatives à la présence des parties à l'audience seraient inexactes ; Considérant que la requérante soutient à titre principal que l'arrêt attaqué est entaché d'erreur de droit faute d'avoir fait application

plein ou à temps partiel pour une durée de trois ans en équivalent temps plein (...) ".

27 décembre 1968 "bénéficient des mesures de péréquation consécutives aux modifications de structure et indiciaires de l'emploi métropolitain d'assimilation les titulaires de pensions garanties en application

d'application desdites stipulations ; qu'au surplus, le jury d'appel de la fédération française de handball ne constitue pas un tribunal au sens de ces stipulations ; Considérant que si, lorsque le

X A ETE ASSUJETTI, A RAISON D'UNE PLUS-VALUE QU'IL A REALISEE EN 1973 SUR LA VENTE D'UN TERRAIN ET DONT IL A DEMANDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA REPARTITION SUR L'ANNEE

TANT DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 QUE DE LEUR STATUT PARTICULIER, ETRE DETACHES DE LEUR CORPS D'ORIGINE POUR OCCUPER CES EMPLOIS ; QUE, PAR SUITE, CE DECRET EST EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE

d'application des dispositions précitées du a. du 6° de l'article 1382 et de l'article 1450 du code général des impôts ; qu'ainsi, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des articles 9-I, 10 et 20-II du décret n° 95-818 du 29 juin 1995 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris pour l'application

Bas-Rhin a autorisé la société Entreprise de Travaux et Matériaux (ETM) à mettre en sécurité les berges de la gravière situées route d'Eschau par remblayage avec apport de matériaux, a décidé, par application

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 2002, l'ordonnance en date du 7 octobre 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application

ministre de l'agriculture et de la pêche du 7 mars 2000 portant extension de l'accord national daté du 13 janvier 2000 relatif à la cessation anticipée d'activité, à l'aménagement et à la réduction du temps

GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN - CARAILLAS tendant à la décharge de la redevance pollution mise à sa charge au titre de l'année 1999 par l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, a décidé, par application

duquel est intervenue la directive n° 86/378 (CEE) du 24 juillet 1986 précitée, stipule : "Chaque Etat membre assure au cours de la première étape, et maintient par la suite, l'application du principe

-La durée de l'autorisation d'absence comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le

et potagères, et qui n'ont pour objet que le tri et le stockage des semences dans de bonnes conditions, ne peuvent être regardées comme revêtant le caractère d'une activité agricole entrant dans le champ

-Navoiseau qui lui revenait les cotisations volontaires de son conjoint, au motif que l'exercice de l'activité au sein d'une telle société faisait obstacle à l'application des dispositions de l'article

A soutient à l'appui de sa requête que les dispositions qu'il conteste ne seraient pas proportionnées aux risques sanitaires encourus ni appropriées aux circonstances de temps et de lieu, alors que les

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps

des dispositions de l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation en ce qu'il exclut de son champ d'application, en raison de leur destination, un certain nombre de bâtiments du

code de justice administrative ; Vu le décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice administrative ; Vu le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application