durée déterminée du 1er avril 1996 au 30 septembre 1997 par la chambre régionale d'agriculture Provence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité de chargée de mission ; qu'elle a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée

frontière, Mme X fait valoir qu'elle réside en France depuis 1989, qu'elle s'y est intégrée, et mariée en 1998 avec un ressortissant centrafricain, il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances

candidats au grade de chargé de recherche." et qu'aux termes de l'article 13 du même décret : "Les recrutements aux grades de chargé, maître et directeur de recherche sont effectués pour une durée indéterminée

personnelle engagé par un avis du 18 avril 1994 ; qu'à l'issue de ce contrôle, des redressements de ses revenus imposables au titre des années 1991 à 1993 dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée

pour les montants de 40 076 F pour 1978 et 10 600 F pour 1979, l'administration n'établit pas, dans les circonstances de l'espèce, la mauvaise foi du requérant ; que, par suite, c'est par une inexacte

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

reprise par le centre communal d'action sociale de Lannion ; que Mme A, qui exerçait depuis février 1992 auprès du foyer-logement les fonctions de lingère en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée

visa de long séjour par un ressortissant étranger faisant état de sa qualité d'ascendant à charge de ressortissant français, l'autorité compétente peut légalement fonder sa décision de refus sur la circonstance

X... a ensuite quitté le territoire français à une date indéterminée, il y a fait une nouvelle entrée le 22 janvier 1997 ; qu'à cette date, l'intéressé était démuni du visa exigé pour les ressortissants

l'article 1975 du même code d'interrompre la prescription ; que, si l'administration a notifié au requérant le 31 mai 1978 de nouvelles bases d'impositions pour 1973 motivées différemment, cette circonstance

à l'ensemble des moyens invoqués par le contribuable et a suffisamment motivé sa décision ; Sur les impositions restant en litige : En ce qui concerne la taxation d'office des revenus d'origine indéterminée

. / Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. " ; qu'en

A...a été recruté par le Gouvernement de la Polynésie française en qualité d'aide animateur sportif par un contrat à durée indéterminée signé le 2 février 1993 ; qu'il a été classé, lors de son recrutement

172,48 euros et 25 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée

par la commune de Marseille en qualité d'agent non titulaire pour exercer les fonctions de directeur général de l'urbanisme et de l'habitat ; que son contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée

syndicale, a sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la licéité de cet accord au regard, d'une part, de la loi du 20 août 2008, en ce qu'il est conclu pour une durée indéterminée

d'entreprises utilisatrices, en invoquant une réduction d'horaires qu'elle avait décidé de faire subir à ces salariés ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette réduction d'horaires était liée à la circonstance

électriques Pathé-Marconi" le 12 novembre 1963 a été nommé directeur des activités artistiques, promotionnelles et commerciales de cette société et pourvu à ce titre d'un contrat de travail à durée indéterminée

alors applicables du code des assurances détenait le pouvoir de représenter en justice la société qu'il est chargé d'administrer, en deuxième lieu, sa nomination, ayant été effectuée pour une durée indéterminée

une nouvelle base légale qui les justifie ; qu'elle est en l'espèce recevable et fondée à demander que soit substituée à cette qualification de bénéfices non commerciaux celle de revenus d'origine indéterminée