L.436-1 sont applicables, si l'employeur envisage de rompre le contrat avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave du salarié, ou n'envisage pas de renouveler le contrat qui comporte une clause

soulevé devant les juges du fond le moyen, qui n'est pas d'ordre public, tiré de la violation, au regard de la procédure de résiliation de la convention, des formalités prescrites par l'article 11 des clauses

la somme de 60 795,05 euros à titre de restitution de pénalités indûment retenues ; 2°) de la somme de 20 445,19 euros au titre des travaux supplémentaires ; 3°) des intérêts moratoires au taux contractuel

Si la clause n'est pas divisible du reste du contrat et que l'irrégularité qui entache le contrat est d'une gravité telle que, s'il était saisi, le juge du contrat pourrait en prononcer l'annulation ou

auxquelles est soumise la personne publique, le recours du juge à cette faculté ne saurait s'exercer à l'encontre des clauses figurant dans l'offre faite par le candidat retenu à... ; que, par suite,

et énonce que seules ces stipulations, à l'exclusion de celles de l'article 47-2 du cahier des clauses administratives générales, sont applicables au litige ; qu'il suit de là que le moyen tiré d'un défaut

Aux termes de l'article 3.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles issu du décret du 26 décembre 1978 (CCAG-PI), applicable au marché en

Y..., prévoit dans son article 18 qu'en cas d'inobservation de l'une quelconque des clauses de la convention en dehors du cas de force majeure, le syndicat mixte adressera à son cocontractant "une mise

Aux termes, d'autre part, de l'article R. 914-60-1 du code de l'éducation : " La liste des fonctions prises en compte pour la promotion à la classe exceptionnelle des maîtres contractuels ou agréés dans

A a été recruté le 1er juillet 1996 en qualité d'agent contractuel afin d'exercer les fonctions de cuisinier au service de restauration du personnel du centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et

exécution de l'ouvrage, étaient inclus dans les prix forfaitaires et que la société, qui n'avait émis aucune réserve sur les ordres de service les prévoyant ni fait usage de l'article 15 du cahier des clauses

la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses

administratives particulières de ce marché a fixé à soixante jours, à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux ; qu'il ressort de l'article 13-4 du cahier des clauses

REGLEMENT D'UN MARCHE CONCLU POUR LA CONSTRUCTION DU NOUVEL HOTEL-DIEU ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA FORCLUSION CONTRACTUELLE

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. ; Considérant qu'il ressort des pièces du

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux passés pour le compte des collectivités locales

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux passés pour le compte des collectivités

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris mettant fin à ses fonctions d'ingénieur contractuel

PAR LES INTERETS MORATOIRES AFFERENTS A LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1953 ET PORTANT SUR DES SOMMES RESTEES DUES APRES REMBOURSEMENT D'UN EMPRUNT EMIS EN 1927 PAR LA SOCIETE DES SERVICES CONTRACTUELS

Laurent Olléon, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Bordeaux que Mme A a été recrutée le 1er décembre 1996 en qualité d'agent contractuel