la contribution due par site de consommation, par les consommateurs finals mentionnés au premier alinéa du I de l'article 22, ne peut excéder 500 000 euros / (…) Les contributions des consommateurs finals

Considérant toutefois, d'une part, que l'article L. 420-2 du code de commerce ne peut être utilement invoqué dès lors que, comme il a été dit au point 3, la possibilité de moduler les tarifs réglementés

enregistrée le 14 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code

Le décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation.

référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 31 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête, fondée sur l'article L. 521-2 du code

incompatible avec l'exercice des fonctions afférentes à divers emplois publics, °2 renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

la contribution due par site de consommation, par les consommateurs finals mentionnés au premier alinéa du I de l'article 22, ne peut excéder 500 000 euros / (…) Les contributions des consommateurs finals

des prévisions de consommation des consommateurs finals ainsi qu'en fonction de ce que représente la part de la production des centrales nucléaires dans la consommation totale des consommateurs finals

juge des référés du Conseil d'Etat : 1) annule l'ordonnance en date du 12 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

) ; qu'aux termes de l'article L. 3332-11 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans un rayon de cent kilomètres (

Il est constitué d'une partie fixe annuelle par compteur et par logement, d'un prix au m3 consommé (...

En vertu de l'article 6 de la même loi du 7 juin 1951, sous réserve des dispositions des articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code de procédure pénale et de celles de l'article L. 213-3 du code du patrimoine

Aux termes de l'article L. 453-7 du même code : " (...) les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes

Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

En vertu de l'article L. 337-8 du même code, ces tarifs bénéficient également, à leur demande, aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites situés dans les zones non interconnectées

des prévisions de consommation des consommateurs finals ainsi qu'en fonction de ce que représente la part de la production des centrales nucléaires dans la consommation totale des consommateurs finals

-1 du code de justice administrative.

X... et provenant des élevages d'Ars-les-Favets (Puy-de-Dôme) et Maillet (Allier), déclarés impropres à la consommation humaine, seraient retirés de la consommation après abattage ; 2°) annule pour excès