X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Basse-Terre

FIXER LE STATUT DES PERSONNELS NON TITULAIRES DE L'ETAT ; QUE LE DECRET ATTAQUE, S'IL A POUR FONDEMENT L'ARTICLE 62 PRECITE EN CE QUI CONCERNE LE STATUT DES PERSONNELS ENSEIGNANTS VACATAIRES, AGENTS DES

X..., directeur administratif et financier de l'entreprise et délégué du personnel, en invoquant diverses fautes qu'aurait commises l'intéressé ; que, par décision du 30 janvier 1984, l'inspecteur du travail

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler le jugement du 18 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon

titulaire du personnel ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant est obligatoirement

du personnel, titulaire ou suppléant, et de l'article L. 436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur

66-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE -<CA>Composition du comité central d'entreprise - Détermination du nombre d'établissements distincts et répartition

L. 4312-3, déléguer leur signature aux personnels de l'établissement qui sont placés sous leur autorité () ". 6.

Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement" ; qu'aux termes de l'article L.122-34 du même code : "Le règlement

contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre1998, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 septembre 1998 par lequel le magistrat délégué

, ou d'un représentant syndical auprès de ce comité ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis des fonctions de délégué du personnel, de délégué syndical, d'un mandat

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MARNE ; le PREFET DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué

du personnel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise ou du comité d'établissement ou de délégué syndical, comme, pendant un certain laps de temps

syndicaux, délégués du personnel et comités d'entreprise (Titres I, II et III du Livre IV)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société Fichet Bauche a demandé l'autorisation de licencier

A comme chef de cette mission par intérim par l'arrêté du 2 novembre 2022, devenue définitive à leur égard. En ce qui concerne la légalité interne du statut du personnel : 14.

A CET EFFET POUR CHAQUE SERVICE, GROUPE DE SERVICE OU CIRCONSCRIPTION APPELES A ETRE DOTES D'UN COMITE TECHNIQUE, EN EXECUTION DES ARTICLES 2 A 4 DU PRESENT DECRET, UN ARRETE DU MINISTRE INTERESSE ETABLIT

X..., employé par la société SOBEM BISCOVAL en qualité de magasinier et titulaire des mandats de délégué syndical, de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de

Vu la requête enregistrée le 14 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL C.G.T DES PERSONNELS PISCICOLES, dont le siège est ..., case 543 à Montreuil