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536 résultats pour « communication écrite préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006364

Admin. suprême

2 mai 2007

2 mai 2007

Article 2 : La demande présentée par la COMMUNE DE CORMEILLES-EN-PARISIS devant le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est rejetée.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000037824086

Admin. suprême

10 octobre 2018

10 octobre 2018

La requête a été communiquée à la ministre des solidarités et de la santé qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033314166

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Villeneuvois, à qui, en 2010, la compétence de l'urbanisme de la commune de Villeneuve-sur-Lot a été transférée, occupe la " Maison du Directeur " ; 7.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815351

Admin. suprême

14 novembre 2011

14 novembre 2011

Article 2 : La commune de Marignane est condamnée à verser à l'ADIMAD une provision de 3 000 euros. Article 3 : L'ADIMAD versera à M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035991046

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

durée de sept ans, à compter du 1er janvier 2018 ; qu'après qu'une première procédure de publicité et de mise en concurrence a été déclarée infructueuse en décembre 2016, un nouvel avis de publicité préalable

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494725.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article R. 4113-4 du code de la santé publique, relatif aux sociétés d'exercice libéral dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462274.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

de la date de première audience en procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Airelle

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842838

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

Considérant que la consultation obligatoire du comité technique préalablement à l'édiction, par le ministre de la justice, d'une circulaire relative aux modalités d'utilisation d'un traitement automatisé

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042828489

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

A la suite de la réception le 11 avril 2019 de la déclaration d'intention d'aliéner ces parcelles, la commune de Limoges a demandé à l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine d'acquérir ces

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503038.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

accroissement temporaire de son activité ; - le marchandage n'est pas suffisamment caractérisé, en l'absence, en premier lieu, de l'infraction de prêt illicite de main d'œuvre, qui en constitue un préalable

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008068505

Admin. suprême

6 juillet 2001

6 juillet 2001

novembre 1983 susvisé, concernant les relations entre l'administration et les usagers, qui font obligation aux administrations de l'Etat de mettre à même un intéressé de présenter des observations écrites

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039426783

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. / 37.3.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771644

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

pas remboursables, sous réserve que leur autorisation de mise sur le marché ou leur enregistrement ne comporte pas d'interdiction ou de restriction en la matière, que soit obtenue une autorisation préalable

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007687989

Admin. suprême

27 février 1981

27 février 1981

ROGER , DEMEURANT EN NOUVELLE-CALEDONIE, A LIFOU, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 20 FEVRIER 1978 LE REVOQUANT DE SES FONCTIONS DE MAIRE DE LA COMMUNE DE

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028620813

Admin. suprême

14 février 2014

14 février 2014

Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions des articles L. 1110-5 et L. 1111-4 du code de la santé publique, éclairées par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi du

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042065765

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

La communication aux parties du sens des conclusions, prévue par ces dispositions, a ainsi pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029998434

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Article 3 : Il est enjoint au maire de la commune de Bouillargues de réintégrer, à titre provisoire, Mme A...dans les effectifs de la commune et de reprendre le versement de son traitement à compter de

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030286078

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

Considérant que la communication aux parties du sens des conclusions, prévue par ces dispositions, a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026512056

Admin. suprême

19 octobre 2012

19 octobre 2012

décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SELARL A...et Associés, dont le siège est 22, avenue de l'Observatoire à Paris (75014), Me C...A..., demeurant doit communiquer

Source officielle

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