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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006364
2 mai 2007
Article 2 : La demande présentée par la COMMUNE DE CORMEILLES-EN-PARISIS devant le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est rejetée.
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000037824086
10 octobre 2018
La requête a été communiquée à la ministre des solidarités et de la santé qui n'a pas produit d'observations.
8ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000033314166
27 octobre 2016
Villeneuvois, à qui, en 2010, la compétence de l'urbanisme de la commune de Villeneuve-sur-Lot a été transférée, occupe la " Maison du Directeur " ; 7.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815351
14 novembre 2011
Article 2 : La commune de Marignane est condamnée à verser à l'ADIMAD une provision de 3 000 euros. Article 3 : L'ADIMAD versera à M.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035991046
8 novembre 2017
durée de sept ans, à compter du 1er janvier 2018 ; qu'après qu'une première procédure de publicité et de mise en concurrence a été déclarée infructueuse en décembre 2016, un nouvel avis de publicité préalable
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494725.20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article R. 4113-4 du code de la santé publique, relatif aux sociétés d'exercice libéral dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462274.20221213
13 décembre 2022
Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922
22 septembre 2022
de la date de première audience en procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Airelle
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842838
11 avril 2014
Considérant que la consultation obligatoire du comité technique préalablement à l'édiction, par le ministre de la justice, d'une circulaire relative aux modalités d'utilisation d'un traitement automatisé
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042828489
29 décembre 2020
A la suite de la réception le 11 avril 2019 de la déclaration d'intention d'aliéner ces parcelles, la commune de Limoges a demandé à l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine d'acquérir ces
ECLI:FR:CEORD:2025:503038.20250404
4 avril 2025
accroissement temporaire de son activité ; - le marchandage n'est pas suffisamment caractérisé, en l'absence, en premier lieu, de l'infraction de prêt illicite de main d'œuvre, qui en constitue un préalable
1 SS
CETAT:CETATEXT000008068505
6 juillet 2001
novembre 1983 susvisé, concernant les relations entre l'administration et les usagers, qui font obligation aux administrations de l'Etat de mettre à même un intéressé de présenter des observations écrites
CETAT:CETATEXT000039426783
27 novembre 2019
Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. / 37.3.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036771644
4 avril 2018
pas remboursables, sous réserve que leur autorisation de mise sur le marché ou leur enregistrement ne comporte pas d'interdiction ou de restriction en la matière, que soit obtenue une autorisation préalable
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007687989
27 février 1981
ROGER , DEMEURANT EN NOUVELLE-CALEDONIE, A LIFOU, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 20 FEVRIER 1978 LE REVOQUANT DE SES FONCTIONS DE MAIRE DE LA COMMUNE DE
Assemblée
CETAT:CETATEXT000028620813
14 février 2014
Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions des articles L. 1110-5 et L. 1111-4 du code de la santé publique, éclairées par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi du
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042065765
29 juin 2020
La communication aux parties du sens des conclusions, prévue par ces dispositions, a ainsi pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029998434
30 décembre 2014
Article 3 : Il est enjoint au maire de la commune de Bouillargues de réintégrer, à titre provisoire, Mme A...dans les effectifs de la commune et de reprendre le versement de son traitement à compter de
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030286078
25 février 2015
Considérant que la communication aux parties du sens des conclusions, prévue par ces dispositions, a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026512056
19 octobre 2012
décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SELARL A...et Associés, dont le siège est 22, avenue de l'Observatoire à Paris (75014), Me C...A..., demeurant doit communiquer
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