A doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat national des enseignements de second degré, au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et au Premier ministre.

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la requête présentée à ce tribunal par M.

Sur la compétence de la CNIL : 3.

de la personne devant le magistrat compétent, sur décision de ce dernier. 14.

et les autres de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, son président renvoie l'ensemble de ces conclusions au Conseil d'Etat. " ; 9.

que la commune puisse légalement faire usage de la compétence générale qu'elle tire de sa qualité de gestionnaire du domaine public. 6.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1993 et 5 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FILARIANE, dont le siège est situé

Louis X..., °2 rejette la demande présentée par M.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 septembre 2018 par lequel le Président de la République a prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion temporaire

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 16 décembre 2010 et le 12 janvier 2011, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hubert A, ... ; M.

aliéna de l'article L. 510-1 du code de la mutualité, dans sa rédaction applicable au présent litige : "Le contrôle de l'Etat sur les mutuelles, unions et fédérations régies par le présent code est exercé

aliéna de l'article L. 510-1 du code de la mutualité, dans sa rédaction applicable au présent litige : Le contrôle de l'Etat sur les mutuelles, unions et fédérations régies par le présent code est exercé

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 novembre 1989, présentée par la PROVINCE SUD DE NOUVELLE-CALEDONIE, représentée par son président en exercice ; la PROVINCE

perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête présentée par l'Association des viticulteurs d'Alsace est rejetée.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 19 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Union nationale des organisations syndicales

code, qui sont adhérents à chacune de ces organisations () / En vue d'être admises à procéder aux désignations mentionnées au premier alinéa du présent article, les organisations mentionnées au présent

, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du présent traité, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin 1997 et 2 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération des aveugles et handicapés

Le II de cet article dispose que " Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées au I, il peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales