DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 AVEC LA CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé

à retraite, à titre subsidiaire, avant dire droit, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à la compatibilité de l'instauration de deux catégories A et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale et son premier protocole additionnel ; - la directive 2006/112/CE du Conseil

justice administrative, le versement d'une somme de 2 000 euros à Maître Ricard, qui déclare en ce cas, renoncer à l'aide de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Vu la procédure suivante : La société Metro Holding France, venant aux droits de la société CRFP Cash, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les conventions de l'Organisation internationale du travail n° 29, 105, 122 et 168 ; Vu la Charte sociale européenne ; Vu le code du travail ;

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi du 28 avril 1816 ; Vu la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 ; Vu le décret n° 2001-652 du 19 juillet 2001 ; Vu le code de justice administrative

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive du Conseil n° 77/385 du 17 mai 1977 modifiée ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

et 12 août 2015 et le 15 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Saupiquet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

l'on ne peut soutenir que Mlle A est à charge de ses parents dès lors qu'elle ne peut justifier de la continuité et de l'effectivité de cette prise en charge ; que Mlle A ne saurait faire valoir son droit

; Considérant en deuxième lieu que le moyen tiré de ce que les droits de la défense garantis, notamment, par les stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

du projet avec la sauvegarde de la sécurité et de l'hygiène du personnel ... 5) la mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause ..." ; que l'article 10 du décret précité du 7 mai 1980

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive n° 90/435/CEE du 23 juillet 1990 et la directive n° 2011/96/UE du 30 novembre 2011 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que si la société requérante se prévaut aussi d'une méconnaissance de la garantie des droits qui résulte de l'article 16 de la Déclaration

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la Constitution ; - le préfet de la Guyane