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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446809.20220422
22 avril 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462919.20221027
27 octobre 2022
Par une décision du 15 avril 2021, le général commandant l'aviation légère de l'armée de terre (COMALAT) a infligé à M.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007998489
29 novembre 1999
CLINIQUE PARIS-ROMAINVILLE demande que le Conseil d'Etat : 1°) enjoigne à l'Etat de lui délivrer, sous une astreinte de 10 000 F par jour de retard le récépissé de sa déclaration valant autorisation de
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020288749
19 février 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 31 janvier 2008 accordant son extradition aux autorités polonaises ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791193
11 avril 2018
Le ministre chargé de l'agriculture dispose, pour donner son avis, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il est saisi par l'autorité administrative.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042115604
3 juillet 2020
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 novembre 2018 et le 19 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033358058
3 novembre 2016
Cette étude d'impact est transmise pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement par l'autorité chargée d'autoriser ou d'approuver ces aménagements ou ces ouvrages
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468529.20240712
12 juillet 2024
Pour les plans et programmes, autres que ceux visés au paragraphe 2, qui définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets pourra être autorisée à l'avenir, les Etats membres déterminent s'ils
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253929
26 juillet 2018
Les Etats membres sont ainsi autorisés, pour des motifs tenant à la sûreté de l'Etat ou à la lutte contre les infractions pénales, à déroger, notamment, à l'obligation de confidentialité des données à
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000030945714
8 juillet 2015
Considérant que les trois requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre trois décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prises le même jour et ayant pour objet
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024115574
1 juin 2011
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 25 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION RESEAU D'ALERTE ET D'INTERVENTION
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007740380
20 février 1987
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1984 et 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Société à responsabilité limitée "Organisme
CETAT:CETATEXT000026504642
17 octobre 2012
Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS), représentée
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476298.20241118
18 novembre 2024
Les consorts C se pourvoient en cassation contre ces deux arrêts. Sur l'arrêt du 12 avril 2022 : 2.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007725459
24 juillet 1987
: 1° annule le jugement du 18 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 28 juilllet 1981 par laquelle le maire de la commune de Combloux
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986846
10 juin 2020
du Bas-Rhin demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Jérodis ; 3°) de mettre à la charge de la société Jérodis la somme de
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007958457
27 avril 1998
Mohamed Mounir X..., demeurant au siège du "comité de lutte contre la répression" ... ; M.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007925021
13 décembre 1996
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1993 et 2 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., épouse Z..., demeurant chez M
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026048746
20 juin 2012
Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Preetivi A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007671276
5 octobre 1979
A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DECIDANT D'UNE PART QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 16 OCTOBRE 1973 DU PREFET
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