tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 mars 2009 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, l'a licencié pour insuffisance professionnelle à compter

JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE BALENCY-BRIARD SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER LA SOMME DE 59 436 F, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER

d'annuler la décision du 16 juin 2006 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite afin de prendre en compte

DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT

A de la jouissance immédiate de sa pension à compter du 31 décembre 2003 ; Sur les conclusions relatives à la prise en compte de la bonification d'ancienneté pour enfants : Considérant que M.

2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des résultats du scrutin des élections municipales d'Amiens du 11 mars 2001 et à la vérification des comptes

A compter du 31 mars 2007 ; 2°) d'enjoindre à la Polynésie française, sous astreinte de 100 000 F CFP par jour de retard, de le placer dans une situation réglementaire en le réintégrant dans ses fonctions

dont le comité a entendu faire application ; que la société Mylan a ainsi été informée des motifs de fait et de droit justifiant la décision du comité ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation

se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Chalo-Saint-Mars (Essonne), 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces produites et jointes

décision du 15 janvier 1981 du directeur général du Centre hospitalier régional de Bordeaux la révoquant sans suspension de ses droits à pension de son emploi de sage-femme à l'hôpital Saint-André, à compter

ET Z..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A POURTANT CONSTATE LA NULLITE DE 12 BULLETINS JOINTS A LA PROTESTATION QUI AVAIENT ETE RECONNUS, A TORT, VALABLES PAR LE BUREAU DE VOTE ; QUE LA

TENDAIENT A L'ANNULATION DE DECISIONS PRISES INDIVIDUELLEMENT A L'EGARD D'UN CERTAIN NOMBRE DE SES MEMBRES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EN L'ABSENCE DE MANDATS PARTICULIERS L'HABILITANT A AGIR POUR LE COMPTE

Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter

Philippe Y..., auquel était joint une circulaire qui avait pour objet de recommander aux suffrages des électeurs la liste même portée sur ledit bulletin, avait été à tort regardé comme nul, dès lors qu'il

X soutient avoir effectué des missions d'expertise pour le compte du comité médical du ministère de la défense entre 1994 et 2000, et ne pas en avoir obtenu le règlement total ; que le nombre et la réalité

Par un jugement n° 1600576, 1600663, 1700110, 1700112 du 7 juillet 2017, le tribunal administratif de Pau, après avoir joint ces requêtes, a fait droit à leurs demandes. 1° Sous le n° 413955, par un pourvoi

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D'ENQUETE A DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION ENVISAGEE ; QUE SI ELLE A ASSORTI SES CONCLUSIONS DE DIVERSES PROPOSITIONS OU SUGGESTIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT TENU COMPTE