Par un jugement du 14 octobre 2014, le tribunal administratif d'Amiens a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions présentées sous le n° 1202558 et a rejeté les conclusions de la demande présentée

Par une décision n° 15-DCC-135 du 7 octobre 2015, l'Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle exclusif de la société Bio-Alfras (groupe Biomnis) par la société Eurofins.

l'arrêt du 4 octobre 2012 de la cour administrative d'appel de Paris, d'autre part, sursis à statuer sur la requête de Mme B contre le jugement du 18 mars 2011 du tribunal administratif de Melun jusqu'à

Dans une telle hypothèse de mise en œuvre de la " clause-filet ", il appartient donc à l'autorité compétente, d'une part, d'informer le maître d'ouvrage, en application du II de l'article R. 122-2-1, de

, - les conclusions de M.

le 2 décembre 1991 et tendant à être autorisé à exercer, au nom de la commune de Saint-Ouen, une plainte contre X avec constitution de partie civile, pour délit d'ingérence ; 2°) de l'autoriser à exercer

Vallée, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

présentées au tribunal administratif devaient être regardées comme dirigées contre cette décision de l'autorité compétente " ; Cons. qu'il suit de là que si les conclusions présentées par M.

Y... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 3 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par le conseil des Prud'hommes de Nanterre, a déclaré

; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat, - les conclusions de M.

X... demande l'annulation de la décision en date du 17 juin 1998 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à être autorisé à exercer, aux lieu et place de la ville

D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 30 juillet 2018 approuvant la conclusion du bail emphytéotique

X..., la délibération du 5 avril 1993 par laquelle le conseil municipal de Saint-Etienne a approuvé le contrat de concession du service public de restauration scolaire ainsi que le contrat conclu entre

10 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES (SIRTI), dont le siège est 7, villa Virginie à Paris

Paul X..., la décision du 22 décembre 1992 par laquelle l'inspecteur du travail de Paris a autorisé le licenciement de M. X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

A ce titre, d'une part, le guide méthodologique relatif à la phase de cadrage des recommandations, adopté par la Haute Autorité de santé en décembre 2010 et mis à jour en décembre 2014, prévoit la rédaction

Par une décision n° 2016-DCC-111 du 27 juillet 2016, l'Autorité de la concurrence a autorisé l'opération de concentration, sous réserve de la réalisation des engagements proposés par les parties notifiantes

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 1991 par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à être autorisé à exercer, au nom de la commune

DI BELLA, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le Gouvernement, saisi de deux demandes d'extradition émanant l'une des autorités suisses, l'autre des

Jacques Reiller, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la société