A des repos égaux ou équivalents dans les conditions précisées par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale.

d'enjoindre à l'Etat de prendre le décret d'application nécessaire ; 2°) d'ordonner à l'Etat d'exécuter la décision à intervenir sous astreinte de 10 000 F (1 524,49 euros) par jour de retard dans un délai

de Mme X... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ne sont, dès lors, pas recevables ; Considérant que les

, annulé le permis de construire en date du 25 novembre 1995, qui lui avait été délivré par le maire de Cannes en vue de la construction de quatre bâtiments à usage de gîtes ruraux ; - au sursis à exécution

à réaliser ainsi que les délais d'exécution. " Aux termes de l'article R. 123-14 du même code : " Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre fixé par le règlement de

jours, le maître d'ouvrage devait procéder au mandatement du solde dans un délai qui, s'agissant d'un marché dont l'exécution contractuelle dépassait six mois, ne pouvait excéder soixante jours ; 4.

pour les peines de travail d'intérêt général qui étaient en fin d'exécution avant l'entrée en vigueur de l'état d'urgence sanitaire seront favorablement accueillies par le ministère public dès lors que

d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours, sous astreinte

Henri Z... le 26 mars 1972 ; °2 ordonne une expertise médicale pour déterminer le préjudice corporel subi par M.

Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 21 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, à la demande de l'association des rues Mistral-Pagnol à Nice, a suspendu l'exécution

de voirie et d'aménagement hydraulique connexes au remembrement opéré sur le territoire de la commune et fixant, d'autre part, le taux de la contribution au coût de ces travaux des propriétaires concernés

micro-casque ainsi que des CD-Rom gravés aux fins d'apprentissage du grec ancien et, d'autre part, d'enjoindre au directeur de la maison centrale d'Ensisheim de lui accorder cette autorisation, dans un délai

déterminé ; Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M.

CIAT du 29 janvier 1992 et tendant au transfert à Lille du service d'économie maritime (S.E.M.) de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ; - d'ordonner le sursis à exécution

des articles L. 122-1 et L. 124-2 du code du travail, que l'employeur ne peut avoir recours au contrat à durée déterminée ou au travail temporaire pour pourvoir durablement un emploi lié à une activité

nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité de licenciement pour motif économique sur le fondement de l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 ; 2°) condamne

nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité de licenciement pour motif économique sur le fondement de l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 ; 2°) condamne

nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité de licenciement pour motif économique sur le fondement de l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 ; 2°) condamne

visa de long séjour sur le territoire français ; 3°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer le visa sollicité sous une astreinte de 762 euros par jour de retard ; 4°) de condamner

la procédure conduisant au transfert d'office de tout ou partie du portefeuille de contrats en application de l'article L. 310-18 (6°) du code des assurances ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution