Faraj X..., - les conclusions de M.

Boudjemaa X..., - les conclusions de M.

Mohammadi X..., - les conclusions de M.

Guyomar, Auditeur, - les conclusions de M.

Ahmed X..., - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour ordonner par arrêté du 9 novembre 1993 l'expulsion de M.

Y..., - les conclusions de M.

Y..., - les conclusions de M.

-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla, Auditeur, - les conclusions

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LES INGENIEURS TECHNICIENS DU MINISTERE DE LA DEFENSE, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité

directeur du Centre hospitalier intercommunal de la Haute Saône de négocier avec les organisations syndicales représentatives un service minimum conforme à la loi ; 3°) d'ordonner toutes mesures nécessaires

Fougier, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M. X... et de M.

Samuel Gillis, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi

Christophe Pourreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas

Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Jean-Marie Deligne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

rapport de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE MONTPELLIER et de la SCP Odent, Poulet, avocat de Mme Françoise E, - les conclusions

Saisi de conclusions à fin d'annulation recevables, le juge peut également l'être, à titre subsidiaire, de conclusions tendant à ce qu'il prononce l'abrogation du même acte au motif d'une illégalité résultant

en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.

suspendre l'exécution des dispositions insérées par le a) du 8° de l'article 1er du décret n° 2021-1268 du 29 septembre 2021 à l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires

procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Alexandra Poirson, auditrice, - les conclusions