6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 7 décembre 1989 refusant de communiquer à la Société Jet Services divers documents en tant qu'elle concerne la convention

Parlement européen pendant la semaine précédant le scrutin ainsi que pendant le déroulement de celui-ci ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 55 ; Vu la convention

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Considérant que les dispositions du décret attaqué approuvent, dans les conditions prévues à l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, la convention de concession

(...)/ Les conditions de rémunération et d'emploi des détenus qui travaillent sous le régime de la concession ou pour le compte d'associations sont fixées par convention, en référence aux conditions d'emploi

au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre ".

annexé à cette convention ; 2°) d'annuler la décision de signer la convention de concession avec la société Aéroports du Grand Ouest ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de résilier la convention de concession

au titre des années 1994, 1995 et 1996, constituent, dans les circonstances de l'espèce, un manquement à la probité dans l'exercice de la profession de dispensateur de formation ; que, dans ces conditions

A ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-MAROCAINE DU 29 MAI 1970 - RETENUE À LA SOURCE SUR LES VERSEMENTS DE DIVIDENDES - EXEMPTION - CONDITIONS. | 19-04-01-02-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES.

du transfert à l'Etablissement français du sang des activités des établissements de transfusion sanguine ; qu'aux termes du sixième alinéa du B de cet article : « Des conventions conclues entre, d'une

remplacement, sous réserve d'être à la recherche d'un emploi" ; qu'en vertu de l'article L.351-2 du même code : "Le revenu de remplacement est pris en charge par les institutions résultant de la convention

ni condition ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés, que pour motiver sa décision de résilier ladite convention, le président du conseil général s'est borné à invoquer l'application

39-04-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - DECHEANCE DU CONCESSIONNAIRE -Déchéance prononcée par l'administration - Conditions. | 39-04-05-02-03 MARCHES ET

de concession a été signée le 3 septembre 1999 entre l'Etat et Cofiroute ; que cette convention a été approuvée par le décret du 25 novembre 1999 dont le GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS DE L'OUEST PARISIEN

et a choisi de passer une convention avec la société anonyme "Le carré des ChampsElysées" ; En ce qui concerne la résiliation de la convention : Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la convention

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 décembre 2008, présentée pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS ; Vu la convention

En premier lieu, l'article 748-6 du code de procédure civile précédemment cité confie au garde des sceaux, ministre de la justice, le soin de préciser notamment les conditions dans lesquelles les procédés

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant que, par une convention conclue le 8 novembre 1983, en application de l'article R. 311

54-03-01-04,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - Demande préjudiciant au principal - Demande de communication de documents en vue de la vérification des comptes d'une concession

. - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE..* FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX D'OUVRAGES NE CONSTITUANT PAS DES DEPENDANCES D'UNE CONCESSION.