Or ni les attestations produites ultérieurement par les intéressés ni le constat d'huissier d'octobre 2015 versé au dossier ne permettent d'en vérifier l'authenticité.

percevoir la part contributive de l'Etat ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu les pièces dont il résulte que le pourvoi a été communiqué à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui n'a pas produit

sur la commune de Saint-Cloud dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; Vu les autres pièces produites

le rythme d'interventions 4 fois par an serait manifestement insuffisant pour lutter efficacement contre l'importante présence des nuisibles constatée dans l'établissement, alors même que le contrat permet

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matérielle de retrait des déchets sur le fondement de l'article L. 541-3 du code de l'environnement au motif qu'il n'est pas établi que cette société aurait elle-même la qualité de détenteur ou de producteur

sur demande d'un tiers que si : 1° Ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° Son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier. / La demande d'admission

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Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 15 octobre 2013, 30 octobre 2013 et 29 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour

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, Mayer, Munier-Apaire, avocat de la SOCIETE ADVANCED AEROSPACE DESIGNS et de la SOCIETE BetB CONTROLS, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, - la parole ayant à nouveau

. ; Vu le nouveau mémoire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 2000 , présenté par Mlle OCEL ; Mlle OCEL demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat

Par deux mémoires en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 31 mai, 8 juin et 3 août 2021, le conseil départemental de l'Eure de l'ordre des chirurgiens-dentistes, représenté par la SCP Lyon-Caen