21 décembre 2016 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité

Par la question prioritaire de constitutionnalité transmise et par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

A ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : Considérant que la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme

) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit

invoquée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution

Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise, M.

Dès lors, son intervention au soutien de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par celles-ci, présentée par un mémoire distinct, est recevable. 3.

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 4 et 5 que la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; 7.

le 27 avril 2017 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité

25 juin 2017 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité

A ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

mai 2018 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elles soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité

Dans la question prioritaire de constitutionnalité ainsi transmise et dans un mémoire puis un mémoire en réplique, enregistrés les 9 août et 28 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

société a été assujettie, et quand bien même cette position serait fondée, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de se prononcer sur le renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité

.; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 1.

du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la sixième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir joint les demandes de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité

Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise, Mme B A soutient que ces dispositions, applicables au litige et qui n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution, en ce qu'elles