X... tendant à la récusation des membres de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat présentées sans ce ministère ne sont pas recevables ; Sur le bien-fondé de l'imposition

les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

A PERCUS, EN EXECUTION DE CETTE CONVENTION, DURANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1968, ET LE 31 DECEMBRE 1970, ONT ENTRAINE A SA CHARGE DES COMPLEMENTS DE TAXE COMPLEMENTAIRE, D'IMPOT SUR LE

une réclamation au service territorial () de l'administration des impôts () dont dépend le lieu d'imposition () ".

à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1965 ; 2° fixe ses bases d'imposition par application de l'article 219 alors en vigueur du code général des impôts ; 3° dans la mesure où le recours n° 12.553

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention du 30 novembre 1979 entre la France et la Nouvelle-Zélande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N° 65-545 DU 8 JUILLET 1965 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE JAPON TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

A ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1476 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Pour les sociétés civiles professionnelles

, 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu 2° la requête, enregistrée le 7 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 57 509, présentée par M.

CONTESTEE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET N° 67-809 DU 13 SEPTEMBRE 1967, PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE

Aux termes de l'article 209 du même code : " I. (...) les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57 et 302 septies A

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE POUR M. Y... JEAN-PAUL, DEMEURANT RESIDENCE LES GENETS, 35 TER RUE GEORGES X...

X... imposables à l'impôt sur le revenu au titre des années 1976 et 1977 seront calculés en réduisant respectivement de 1 600 F et 1 700 F le montantdes sommes imputées sur la déduction supplémentaire

doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

, AU REGARD D'UN IMPOT OU TAXE...

X..., dont les bénéfices non-cmmerciaux ont été à bon droit arrêtés d'office, ne peut obtenir, par la voie contentieuse, la décharge ou la réduction des impositions ainsi établies qu'en apportant la preuve

supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun au titre des années 1965, 1966 et 1968, l'exercice 1967 demeurant déficitaire ; que, corrélativement, elle a imputé sur l'imposition

L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement, au comptable public compétent, d'acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos. (...) / 2.