Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si la SOCIETE GEOMER soutient, pour contester la régularité du jugement du 8 novembre 1994 par lequel le

Toutefois les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir (...) et sur les conclusions à fin d'indemnités connexes à ces recours selon des modalités fixées

tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion en tant qu'il a annulé pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération de la commission d'appel d'offres du 19 janvier 1990 portant attribution d'un contrat

2 bis du décret du 30 septembre 1953 que lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence comme juge d'appel, il est également compétent pour connaître des conclusions connexes

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civiles, le tribunal administratif n'était pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal de grande instance ait rendu son jugement dans l'instance relative au caractère parfait de la vente consentie

d'annuler le jugement du 1er juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 septembre 1993 par lequel le maire de Prémanon a résilié le contrat

X..., la délibération du 5 avril 1993 par laquelle le conseil municipal de Saint-Etienne a approuvé le contrat de concession du service public de restauration scolaire ainsi que le contrat conclu entre

Capbreton au versement de la somme de 200 000 F en réparation du préjudice financier subi ; 2°) l'annulation du procès verbal attribuant les postes de vente de glaces ainsi que les attributions qui y sont contenues

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X... a le caractère d'un acte préparatoire à la décision de passer un nouveau contrat ; que cet acte, en lui-même, ne fait pas grief à M.

cette dernière décision du 21 juillet 1992, la cour administrative d'appel de Nantes s'est fondée sur ce que, sauf en cas de résiliation avant terme d'une concession, il n'appartient pas au juge du contrat

X... le 3 juin 1981 pour la réalisation de la station de "La Chaud", en application de l'article 14 de ce contrat, la lettre du maire en date du 29 juillet 1986 confirmant cette décision et les décisions

et autorisé le maire à le signer ne sont pas recevables ; Sur la validité du contrat de concession : Considérant que l'article L. 362-1 du code des communes, dans sa rédactionalors en vigueur, dispose