Cette disposition ne s'applique pas aux rives des plans d'eau intérieurs. / La création de nouvelles routes sur les plages, cordons lagunaires, dunes ou en corniche est interdite. / Les nouvelles routes

d'annuler la décision du 4 mars 2008 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a annulé sa décision du 10 avril 2006 rejetant la demande d'asile de Mlle Marie Ange Christelle A et accordé à l'intéressée

et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont fait connaître aux directeurs des caisses nationales de sécurité sociale intéressées et aux directeurs régionaux et directeurs des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après

Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa les enfants énumérés au II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article ".

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, à l'appréciation de leur détresse au regard des dispositions des articles L. 345-2 et L. 345-2-2 du code de l'action sociale

public en cause prévaut sur l'intérêt privé allégué qui n'est pas gravement menacé ; que la requérante n'invoque aucun moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité du décret contesté ; qu'en

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

Cegid font valoir que les sociétés requérantes n'ont pas intérêt à obtenir l'annulation de l'autorisation contestée qui ne leur fait pas grief ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que la société

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet 2010 et 18 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Mareyeurs des Côtes de

A...était fondée sur quatre motifs tirés respectivement de ce qu'il s'était introduit sans autorisation dans les établissements de La Poste des Hauts-de-Seine et au siège social entre le 7 et le 28 mai

dernière, le 18 janvier 2022, dans une main courante auprès des services de police du Mans et sur les réponses faites à l'audience par l'intéressé.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

en raison de son état de santé et le protégeant, le cas échéant, d'une mesure d'éloignement, les dispositions de l'article 12, paragraphe 1, sous a), de la directive 2011/95/UE doivent-elles être interprétées

; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2002 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 2008, présentée par la SOCIETE BIOMEDICAL ELECTRONICS, dont le siège social est 39 avenue d'Ile de France à Artigues

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 février 2007 du ministre des affaires étrangères relatif à l'organisation des concours externe et interne

salariales consenties entre le 15 avril et le 15 octobre 2000, assorti des intérêts de retard.

de cotisations salariales consenties entre le 15 avril et le 15 octobre 2000, assorti des intérêts de retard.

de cotisations salariales consenties entre le 15 avril et le 15 octobre 2000, assorti des intérêts de retard.