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3 264 résultats pour « contrariété de décisions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410961

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

B...que la convention spécifique d'occupation de son logement prévoit une contrainte de service de " 30 heures par mois en compensation du dudit logement " et qu'il est ainsi contraint " d'effectuer ce

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008066561

Admin. suprême

12 octobre 2001

12 octobre 2001

Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 11 juin 1998 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008068606

Admin. suprême

12 octobre 2001

12 octobre 2001

sa demande tendant à l'annulation du jugement du 9 avril 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028659794

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

respectivement, pour la construction de bâtiments d'habitation collectifs et pour la construction ou la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public ; qu'une décision

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039772828

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

Les " contraintes particulières " dont l'homologation a été annulée par la décision visée au point précédent sont, à la lumière des conclusions sur lesquelles elle a statué, celles qui résultaient des

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007717997

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE et tendant à : - annuler le jugement en date du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007832124

Admin. suprême

9 mars 1992

9 mars 1992

Daniel Ghisolfi ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle en date du 20 mars 1984 lui refusant l'autorisation

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008067909

Admin. suprême

30 mai 2001

30 mai 2001

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 mars 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé en appel la sanction d'un an d'interdiction d'exercer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008064412

Admin. suprême

19 juin 2000

19 juin 2000

X... présentent un lien entre elles ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Sur la requête dirigée contre la décision du préfet de la région Picardie en date

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008204795

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

mars 1993 invoqué par l'intéressé et a relevé que les exercices de tir à l'origine de ceux-ci constituaient des conditions générales de service partagées par l'ensemble des militaires soumis à des contraintes

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020541101

Admin. suprême

14 janvier 2009

14 janvier 2009

consulaire est inopérant dès lors que la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est substituée à la première ; qu'il n'y a pas

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026410507

Admin. suprême

24 septembre 2012

24 septembre 2012

B aux contraintes spécifiques liées à la technique utilisée et en ne lui reconnaissant pas le droit d'être indemnisé des complications survenues ; que le requérant est dès lors fondé à soutenir que l'arrêt

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026664264

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales : " Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. / La démission est définitive

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868569

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

Boulogne-Billancourt (92100), représentée par son président directeur général en exercice ; la société BOUYGUES TÉLÉCOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les dispositions de l'annexe 5 de la décision

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250563

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

maximal fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique, le montant de la prime peut être modulé, dans des conditions fixées par arrêté ministériel, en fonction des contraintes

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036757740

Admin. suprême

30 mars 2018

30 mars 2018

Considérant qu'après avoir constaté que M.A..., âgé de 53 ans lors de l'apparition de la paralysie faciale, avait été contraint d'abandonner l'activité professionnelle de plombier qu'il exerçait depuis

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464346.20230309

Admin. suprême

9 mars 2023

9 mars 2023

Vu la procédure suivante : Mme A B a formé devant le tribunal administratif de Grenoble opposition à la contrainte émise le 11 janvier 2021 par Pôle emploi pour le recouvrement d'une somme de 12 887,65

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007876874

Admin. suprême

4 décembre 1995

4 décembre 1995

de la zone NA ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est entaché ni d'insuffisance ni de contrariété

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025562644

Admin. suprême

21 mars 2012

21 mars 2012

le 14 juillet 2010, il n'appartenait pas au Gouvernement, dans le cadre de l'habilitation qui lui avait été conférée par l'article 92 de la loi du 12 mai 2009 précité, de remédier à l'éventuelle contrariété

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627786

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

, dans le mois de la notification du premier acte qui procède de cette contrainte.

Source officielle

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