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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410961
15 mai 2013
B...que la convention spécifique d'occupation de son logement prévoit une contrainte de service de " 30 heures par mois en compensation du dudit logement " et qu'il est ainsi contraint " d'effectuer ce
10 SS
CETAT:CETATEXT000008066561
12 octobre 2001
Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 11 juin 1998 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision
CETAT:CETATEXT000008068606
sa demande tendant à l'annulation du jugement du 9 avril 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028659794
26 février 2014
respectivement, pour la construction de bâtiments d'habitation collectifs et pour la construction ou la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public ; qu'une décision
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039772828
27 décembre 2019
Les " contraintes particulières " dont l'homologation a été annulée par la décision visée au point précédent sont, à la lumière des conclusions sur lesquelles elle a statué, celles qui résultaient des
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007717997
20 février 1987
par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE et tendant à : - annuler le jugement en date du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision
CETAT:CETATEXT000007832124
9 mars 1992
Daniel Ghisolfi ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle en date du 20 mars 1984 lui refusant l'autorisation
5 SS
CETAT:CETATEXT000008067909
30 mai 2001
. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 mars 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé en appel la sanction d'un an d'interdiction d'exercer
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008064412
19 juin 2000
X... présentent un lien entre elles ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Sur la requête dirigée contre la décision du préfet de la région Picardie en date
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008204795
23 juillet 2003
mars 1993 invoqué par l'intéressé et a relevé que les exercices de tir à l'origine de ceux-ci constituaient des conditions générales de service partagées par l'ensemble des militaires soumis à des contraintes
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020541101
14 janvier 2009
consulaire est inopérant dès lors que la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est substituée à la première ; qu'il n'y a pas
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026410507
24 septembre 2012
B aux contraintes spécifiques liées à la technique utilisée et en ne lui reconnaissant pas le droit d'être indemnisé des complications survenues ; que le requérant est dès lors fondé à soutenir que l'arrêt
CETAT:CETATEXT000026664264
21 novembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales : " Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. / La démission est définitive
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868569
27 avril 2009
Boulogne-Billancourt (92100), représentée par son président directeur général en exercice ; la société BOUYGUES TÉLÉCOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les dispositions de l'annexe 5 de la décision
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024250563
22 juin 2011
maximal fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique, le montant de la prime peut être modulé, dans des conditions fixées par arrêté ministériel, en fonction des contraintes
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036757740
30 mars 2018
Considérant qu'après avoir constaté que M.A..., âgé de 53 ans lors de l'apparition de la paralysie faciale, avait été contraint d'abandonner l'activité professionnelle de plombier qu'il exerçait depuis
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464346.20230309
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : Mme A B a formé devant le tribunal administratif de Grenoble opposition à la contrainte émise le 11 janvier 2021 par Pôle emploi pour le recouvrement d'une somme de 12 887,65
CETAT:CETATEXT000007876874
4 décembre 1995
de la zone NA ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est entaché ni d'insuffisance ni de contrariété
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025562644
21 mars 2012
le 14 juillet 2010, il n'appartenait pas au Gouvernement, dans le cadre de l'habilitation qui lui avait été conférée par l'article 92 de la loi du 12 mai 2009 précité, de remédier à l'éventuelle contrariété
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627786
19 avril 1989
, dans le mois de la notification du premier acte qui procède de cette contrainte.
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