71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par l'article 22 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981

71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par l'article 22 de la loi n°81-1179 du 31 décembre 1981

71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par l'article 22 de la loi n°81-1179 du 31 décembre 1981

71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par l'article 22 de la loi n°81-1179 du 31 décembre 1981

Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'union nationale des fédérations départementales de chasseurs, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de l'union nationale

Vu 1°), sous le n° 103 794, la requête, enregistrée le 9 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par : - M.

portant approbation de la convention nationale des infirmiers ; - condamne l'Etat à leur verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 9°), sous le

du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et le règlement annexé à cette convention ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

janvier 1986 relatif au statut des agents non titulaires de l'Etat ; Vu l'arrêté du 21 août 1988 portant agrément de la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé

1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne, modifié par un premier avenant signé le 22 décembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs

; Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 ; Vu le décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le décret n° 2003-

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 1995 et 17 avril 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xaashi Y...

La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / La rupture conventionnelle

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1995 et 19 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

portant extension des accords nationaux professionnels et avenants des 28 octobre 1992, 17 janvier 1995, 22 janvier 1999, 10 septembre 1999 et 15 novembre 2000, conclus dans le secteur des professions

du 17 mars 1982 du recteur de l'académie de Montpellier refusant d'annuler l'ordre de reversement de 3 159,45 F émis à son encontre ainsi que sa demande dirigée contre cet ordre de reversement, d'autre

sur l'enseignement supérieur ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, notamment son article 17 ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs

1998 modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs

modifiée ; Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié ; Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires modifié ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1988 et 5 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION L'HOPITAL BELLE-ISLE, dont