versées par les entreprises au titre des régimes de retraite résultant d'obligations légales ou contractuelles ou même au titre de ceux qui ont été institués par l'employeur lui-même, dès lors qu'ils

DECISION DU 4 NOVEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE PENSION DE RESERSION DU CHEF DU DECES DE SON MARI, TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE

de Lille, d'une part, d'annuler les décisions du 1er août 2014 et du 8 septembre 2014 par lesquelles le recteur de l'académie de Lille a refusé de faire droit à sa demande de départ anticipé à la retraite

des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale (UNMRIFEN-FP) ou Mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP), gestionnaire du complément de retraite de la fonction publique (CREF)

AU TITRE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITS SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS A L'INDICE DETENU PAR L'INTERESSE LORS DE SA MISE A LA RETRAITE DANS UN EMPLOI RELEVANT D'UNE AUTRE

sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 octobre 2013, 21 janvier 2014 et 13 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse autonome de retraite

, tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 26 novembre 1993 par laquelle le ministre du budget a suspendu le paiement des arrérages afférents à l'année 1990 de sa pension militaire de retraite

ANDRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES

A...est le gérant ; que la SARL CIA a versé à MmeA..., admise à la retraite à compter du 31 décembre 2002, une indemnité de départ à la retraite d'un montant de 65 000 euros en 2004, ainsi que les sommes

. qu'à la suite des retraits ainsi opérés et du refus de permis de construire opposé le 3 octobre 1975, la société Italie-Vandrezanne s'est trouvée dans l'impossibilité d'édifier le bâtiment TB dont la

Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre

Charles X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule un jugement en date du 4 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de cotisations

Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 1er juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de cotisations

de 3 500 F par mois pendant trois ans et révisable en fonction de la variation du point de retraite de la caisse des cadres ; que la Société à responsabilité limitée "COIGNIERES AUTOMOBILES" a repris

B... soutient que, à l'occasion de la cession des titres d'une entreprise résultant du départ à la retraite d'un co-associé, un autre co-associé ne remplissant pas les conditions du 3° du I de l'article

CONCERNES PAR LA RETRAITE à payer chacun 500 euros à la caisse à ce titre ; Article 1er : La requête du COMITE NATIONAL POUR L'AVENIR DE LA RETRAITE DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE

l'Ile-de-France de relever ses droits à la retraite.

A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti

Aux termes de l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 27 août 1993 relatif au calcul des pensions de retraite : " Pour l'application de l'article L. 351