Article 3 : L'Etat versera au syndicat des producteurs de carottes de Créances une somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ;/ Du caractère libératoire du règlement. / De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après (...) " ; qu'aux termes

DE CES BUCHERONS ONT, AU COURS DE L'ANNEE 1966, ABANDONNE LEUR EMPLOI EN EMPORTANT LE MATERIEL QU'ILS N'AVAIENT PAS FINI DE REMBOURSER ; QU'EN ENREGISTRANT IMMEDIATEMENT AU POSTE "CREANCES IRRECOUVRABLES

En ce qui concerne le caractère certain du préjudice : 6.

le pratiquait la société, lors de l'encaissement de ces commissions ; qu'ainsi les résultats déclarés par la société au titre de chacun des exercices vérifiés ont été rehaussés de la totalité des créances

A EXPRESSEMENT ACCEPTE CE MONTANT ; QU'AINSI, AVANT LE DECES DE CELUI-CI, SURVENU LE 29 NOVEMBRE 1975, LA CREANCE DE M. ET MME X...

constitué, à la clôture des exercices 1975 à 1978, des provisions pour "dépréciation de traites non échues" ; que, pour justifier ces provisions, elle ne fait état ni d'un risque de non recouvrement de certaines

présent décret, au vu d'un dossier établi conformément aux modalités de présentation arrêtées par la commission et comportant le dernier bilan et le dernier compte de résultat du service considéré, certifiés

qu'il résulte de l'instruction que la société à responsabilité limitée "UNION FIDUCIAIRE DU SUD-EST", qui exploite, à Cavaillon, un cabinet comptable, est convenue, au cours de l'année 1976, avec un certain

de Cheney soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit en jugeant que le titre exécutoire litigieux informait suffisamment des bases de la liquidation de la créance

Dannemoine soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit en jugeant que le titre exécutoire litigieux informait suffisamment des bases de la liquidation de la créance

d'Epineuil soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit en jugeant que le titre exécutoire litigieux informait suffisamment des bases de la liquidation de la créance

auprès de la Lebanese Arab Bank et ayant abouti à l'ouverture de poursuites disciplinaires contre cet établissement ; - rejette la demande présentée devant le tribunal par l'Association de défense des créanciers

personnels du ministère chargé de l'agriculture ; Vu l'arrêté du 13 mars 2000 pris pour l'application du décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels

personnels du ministère chargé de l'agriculture ; Vu l'arrêté du 13 mars 2000 pris pour l'application du décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels

personnels du ministère chargé de l'agriculture ; Vu l'arrêté du 13 mars 2000 pris pour l'application du décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels

personnels du ministère chargé de l'agriculture ; Vu l'arrêté du 13 mars 2000 pris pour l'application du décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels

Aux termes de l'article L. 313-24 du même code : " Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance

84 du décret du 29 décembre 1962 le pouvoir de constituer débitrices, par des arrêtés de débet, les entreprises qui ont passé, avec eux, un marché de travaux publics quel que soit le fondement de la créance

PLAN, de créances détenues par celle-ci sur sa filiale marocaine : Considérant qu'aux termes de l'article 1940 du code général des impôts applicable aux impositions contestés : "3.